L'ILGA publie le rapport sur l'Homophobie d'Etat 2019

 

Wellington, le 20 mars 2019 - Le 20 mars, l'Association Internationale des personnes Lesbiennes, Gays, Bisexuelles, Trans et Intersexes (ILGA) a publié la 13e édition de sa publication phare, l'Homophobie d'État, de Lucas Ramón Mendos.

Cette publication compile des données sur les lois qui affectent les personnes en fonction de leur orientation sexuelle - une ressource fondamentale pour les chercheurs, les organisations de la société civile, les gouvernements et le grand public. C'est un outil puissant dans la lutte pour une société plus juste et plus inclusive.

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"En mars 2019, 70 États continuent de criminaliser les activités consensuelles entre personnes du même sexe. Dans 44 de ces États, la loi s'applique aux personnes sans distinction de genre", note Mendos. "Des progrès décisifs ont eu lieu au cours des deux dernières années : L'Inde, Trinité-et-Tobago et l'Angola ont été les derniers pays à abroger ces lois. Il est à espérer que cela contribuera à faire évoluer les choses dans leurs régions. Cependant, le progrès mondial s'accompagne de revers : en 2017, le Tchad a criminalisé les actes sexuels consensuels entre personnes du même sexe, un exemple inquiétant de régression juridique."

Ce communiqué intervient alors que l'ILGA tient sa Conférence mondiale à Aotearoa en Nouvelle-Zélande, où plus de 500 personnes de 100 pays se sont réunies pour célébrer le 40ème anniversaire de l'ILGA et les progrès réalisés par le mouvement LGBTI mondial.

Les cartes des lois sur l'orientation sexuelle qui accompagnent le rapport sur l’Homophobie d'État ont été mises à jour, et elles apportent une nouvelle façon d'examiner les lois. Leurs couleurs ont également été modifiées pour en faciliter la lecture aux personnes daltoniennes.

"Dans le passé, nous avons examiné le continuum des lois, entre la peine de mort à un extrême jusqu'à l'égalité dans le mariage à l'autre. Cette année, le top de l'échelle se situe dans les endroits qui garantissent une protection constitutionnelle contre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle. Les constitutions de 9 pays mentionnent explicitement l'orientation sexuelle comme un motif protégé contre la discrimination. Cela montre l'ampleur des changements qui se produisent réellement dans le monde, avec une protection croissante dans toutes les régions, même si un simple coup d'œil à ces cartes suffit pour constater combien d'États privent nos communautés de leurs droits, et combien de travail reste à faire", a commenté André du Plessis, Directeur exécutif de l'ILGA.

Actuellement, il y a six États membres de l'ONU qui imposent la peine de mort pour les actes sexuels consensuels entre personnes du même sexe, et cinq autres États où une telle peine est techniquement possible. Dans 26 autres pays, la peine maximale peut varier de 10 ans à l'emprisonnement à vie.

Au moins 32 États membres de l'ONU ont mis en place des dispositions qui limitent la liberté d'expression des personnes - y compris des lois de propagande qui interdisent la promotion de l'"homosexualité" ou des relations sexuelles "non traditionnelles". 41 États font obstacle à l'enregistrement ou à la gestion des ONG travaillant sur des questions d'orientation sexuelle - mettant les défenseurs des droits humains en danger.

D'autre part, les législations qui protègent les personnes lesbiennes, gays et bisexuelles de la discrimination et de la violence se sont développées ces dernières années, même si le rythme de ce progrès est plus lent que nous l'espérons.

Le nombre d'États membres de l'ONU qui interdisent la thérapie de "conversion" s'élève toujours à trois, mais il y a aussi des progrès au niveau infranational où les législateurs locaux ont également interdit de telles pratiques. Les dispositions légales protégeant contre la discrimination dans l'emploi sont aujourd'hui une réalité dans 38% des États.

En ce qui concerne la protection et la reconnaissance de nos relations et de nos familles, l'égalité dans le mariage a été acquise dans quatre États de plus durant ces dernières années, tandis que 27 autres garantissent la reconnaissance du partenariat civil.

"Ce ne sont pas seulement des chiffres, mais des lois qui ont un impact réel sur la vie quotidienne des personnes de diverses orientations sexuelles dans le monde entier", ont commenté Ruth Baldacchino et Helen Kennedy, co-secrétaires générales d'ILGA. "Les lois positives font toute la différence : elles peuvent contribuer à changer les attitudes du public et elles disent concrètement aux gens qu'ils sont également dignes de droits." 

 

Chiffres clés (mars 2019)

  • Il y a 123 États membres de l'ONU où les actes sexuels consensuels entre adultes de même sexe sont légaux.
  • 70 États membres de l'ONU continuent de criminaliser les actes sexuels consensuels entre adultes de même sexe (68 par des dispositions légales explicites, 2 de facto)
  • La peine de mort pour les actes sexuels consensuels entre personnes du même sexe est prononcée dans six États membres de l'ONU.
    Dans 4 d'entre eux (Iran, Arabie saoudite, Yémen, Soudan), la peine de mort est imposée à l'échelle nationale ; dans 2 (Somalie, Nigeria), elle n'est appliquée que dans des provinces spécifiques.  Dans cinq autres États (Pakistan, Afghanistan, Émirats Arabes Unis, Qatar et Mauritanie) cette peine est toujours possible.
  • 32 États ont des lois restreignant la liberté d'expression en matière d'orientation sexuelle et d'identité de genre
  • 41 États font obstacle à la formation, à la création ou à l'enregistrement d'ONG liées à l'orientation sexuelle
  • 73 États ont des lois protégeant contre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle sur le lieu de travail
  • 9 États ont des dispositions constitutionnelles qui précisent l'orientation sexuelle dans leurs protections contre la discrimination.
  • 39 États ont des lois qui condamnent les actes d'incitation à la haine, à la discrimination ou à la violence fondés sur l'orientation sexuelle ; 42 États imposent des sanctions pénales renforcées pour les infractions motivées par la haine envers l'orientation sexuelle de la victime
  • 26 États reconnaissent le mariage homosexuel ; 27 États prévoient une certaine reconnaissance du partenariat
  • 28 États ont des lois sur l'adoption conjointe, tandis que 30 États autorisent l'adoption par un deuxième parent de même sexe.

 

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