(Genève, 7 juillet 2022) - Le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies a adopté une résolution visant à renouveler le mandat de l'expert indépendant sur la protection contre la violence et la discrimination fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre (OSIG) pour trois années supplémentaires. Lors d'un vote critique, la résolution a été adoptée par un vote de 23 en faveur, 17 contre et 7 abstentions.
1’256 organisations non-gouvernementales de 149 États et territoires de toutes les régions ont soutenu la campagne pour renouveler le mandat.
Le vote d'aujourd'hui marque la première fois que le Conseil des droits de l'homme adopte une résolution condamnant explicitement la législation qui criminalise les relations consensuelles de même sexe et les identités de genre diverses, et appelle les États à modifier la législation discriminatoire et à combattre la violence fondée sur l'OSIG.
Vote de la résolution de renouvellement du mandat de l' EIOSIG
“Des milliards de personnes continuent de vivre avec des lois et des attitudes sociétales qui les mettent en danger”, a déclaré Manisha Dhakal de la Blue Diamond Society au Népal, au nom d'une coalition mondiale d'organisations de la société civile. “Reconnaissant que tant de travail reste à faire, le Conseil a une nouvelle fois réaffirmé son engagement à combattre la discrimination et la violence fondées sur l'OSIG, rappelant à tous les États leurs obligations envers ces communautés."
"L'existence d'un mécanisme des droits humains onusien spécifique sur la violence et la discrimination sur la base de l'OSIG est cruciale pour que nos communautés soient entendues au niveau mondial", a ajouté Carlos Idibouo de Fierté Afrique Francophone (FAF) de Côte d'Ivoire. “Si le monde s'engage réellement à ne laisser personne pour compte, il ne peut pas hésiter à s'attaquer à la violence et à la discrimination auxquelles nous sommes confronté.x.e.s. Les lois qui criminalisent nos identités et nos actions sont injustes et ne devraient plus être tolérées”.
Créé en 2016, et renouvelé pour la première fois en 2019, l'expert indépendant a été soutenu par un nombre croissant d'États de toutes les régions. La résolution visant à créer et à renouveler le mandat a été présentée par un Core Group de sept pays d'Amérique latine - Argentine, Brésil, Chili, Colombie, Costa Rica, Mexique et Uruguay - et a été coparrainée par 60 pays de toutes les régions.
"Ayant obtenu un renouvellement pour trois années supplémentaires, ce mandat va maintenant continuer à soutenir des initiatives dans des pays du monde entier pour garantir que les personnes LGBT et de genre divers vivent sans inégalité, et pour amplifier leurs voix et leurs témoignages dans les forums internationaux sur les droits humains", a ajouté Aleh Ordóñez Rodríguez de Ledeser au Mexique.
Non seulement le processus a surmonté 12 de 13 amendements hostiles, le cœur de la résolution affirmant la nature universelle du droit international des droits humains reste ferme.
L'Expert indépendant évalue la mise en œuvre du droit international des droits humains, en s'entretenant avec les États et en travaillant en collaboration avec d'autres mécanismes onusiens et régionaux pour lutter contre la violence et la discrimination. Depuis 2016, le monde a entendu davantage parler de l'impact de la criminalisation des relations homosexuelles entre adultes consentants, de la nécessité de reconnaître légalement le genre d'une personne, des obstacles à l'inclusion sociale et de l'importance de collecter des données liées aux vies LGBT, des dommages causés par la soi-disant "thérapie de conversion", et plus encore. L'expert a également mis en lumière les bonnes pratiques pour prévenir la discrimination et a récemment effectué des visites en Argentine, en Géorgie, au Mozambique, en Tunisie et en Ukraine.
" Une fois de plus, le principal organe des Nations unies chargé des droits humains a été clair : il faut prévenir la violence et la discrimination fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre ", a déclaré Gabriel Galil, chargé de programme senior sur le plaidoyer auprès des Nations unies à ILGA World. "Cette résolution historique franchit des étapes importantes qui étaient réclamées depuis longtemps par nos communautés : elle dénonce les impacts négatifs de la criminalisation des conduites homosexuelles consenties et des diverses identités de genre, et appelle les États membres de l'ONU à modifier les législations discriminatoires, à prendre des mesures pour combattre la violence et à protéger l'espace civique des organisations travaillant sur les questions d'orientation sexuelle et d'identité de genre".
Nous espérons que tous les gouvernements coopéreront pleinement avec l'Expert.x.e Indépendant.x.e dans ce travail important afin d'aboutir à un monde sans violence ni discrimination pour toutes les personnes, indépendamment de leur orientation sexuelle et de leur identité de genre.
Delighted to learn that the @UN_HRC has just renewed the mandate of the #IESOGI; as humbled & honoured as the first day to continue serving persons, communities and peoples affected from discrimination and violence based on sexual orientation and gender identity.@free_equal pic.twitter.com/qAMvbNgAWQ
— IE SOGI, Victor Madrigal-Borloz (@victor_madrigal) July 7, 2022
Note aux éditeurs:
- L'expert indépendant sur la protection contre la violence et la discrimination fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre est nommé par le Conseil des droits de l'homme de l'ONU. Le mandat a été établi en 2016 et a été occupé par Vitit Muntarbhorn (2016-2017), de Thaïlande, et Victor Madrigal-Borloz (2018-en cours), du Costa Rica.
- Le communiqué de presse fait référence aux “personnes ayant des orientations sexuelles et des identités de genre diverses” ou aux “personnes LGBT” - au lieu de “LGBTI” - car le mandat est spécifiquement chargé de traiter les violations des droits humains en matière d'orientation sexuelle et d'identité de genre.
LES ORGANISATIONS SIGNATAIRES DE LA DÉCLARATION
- APCOM Foundation
- Asia Pacific Alliance for Sexual and Reproductive Health and Rights
- Campaign for Change
- Canadian Labour Congress
- Centre for the Development of People
- COALIBOL LGBTI
- COC Nederland
- Coeur Arc-en-ciel
- Conurbanes por la Diversidad
- Council for Global Equality
- Cupe Ontario
- Dialogai
- Diverlex Diversidad e Igualdad a Través de la Ley
- Diverse Voices and Action (DIVA) for Equality
- Edge Effect
- Egale Canada
- Equal Asia Foundation
- ERA - LGBTI Equal Rights Association for Western Balkans and Turkey
- F’INE Pasifika Aotearoa Trust
- Fierté Afrique Francophone
- FRI - The Norwegian Organisation for Sexual and Gender Diversity
- Fundación Diversencia
- Fundación Igualdad
- Fundación Iguales
- GATE - Global Action for Trans Equality
- GENDERDOC-M Information Centre
- Human Rights Campaign
- Human Rights Watch
- ILGA Asia
- ILGA World, media (at) ilga.org
- ILGALAC- Asociación Internacional de Lesbianas, Gays, Bisexuales, Trans e Intersex para América Latina y el Caribe
- International Commission of Jurists
- International Family Equality Day
- International Union of Food, Agricultural, Hotel, Restaurant, Catering, Tobacco and Allied Workers’ Associations
- Iranti-NPC
- ISHR
- Kasbah Tal’fin
- Las Reinas Chulas Cabaret y Derechos Humanos AC
- Lesbian and Gay Federation in Germany LSVD
- LGBT Association 'LIGA'
- MANODIVERSA
- MSI Reproductive Choices
- National LGBT* organization LGL
- OPSEU/SEFPO
- Organizando Trans Diversidades (Asociación OTD Chile)
- OutRight Action International
- Pacific Human Rights Initiative
- Pan Africa ILGA
- Pink human rights defender NGO
- Planet Ally
- Rainbow Community Kampuchea Organisation (RoCK)
- RAM Gender Diversity Movement Trust
- Red de Desarrollo Sostenible de Nicaragua
- Red de Litigantes LGBTI de las Américas
- Red Sin Violencia LGBTI
- RFSL
- RFSU
- Sex og Politikk (IPPF Norway)
- Swiss Rainbow Families Organisation
- The Global Interfaith Network (GIN-SSOGIE)
- The International Institute on Race, Equality and Human Rights
- Transvanilla Transgender Association
- Uganda Key Populations Consortium - UKPC