Genève, 15 décembre 2020 - Malgré des progrès considérables en matière de protection juridique des personne lesbiennes, gays et bisexuelles, 69 États membres des Nations Unies continuent de criminaliser les activités consensuelles entre personnes du même sexe, a déclaré aujourd’hui ILGA World (Association Internationale des personnes Lesbiennes, Gays, Bisexuelles, Trans et Intersexes).
Publiée alors que l’année 2020 touche à sa fin, la dernière mise à jour de la section “Global Legislation Overview” d’ILGA World du rapport sur l’Homophobie d’État fournit des données sur les lois qui affectent les personnes en fonction de leur orientation sexuelle. Avec la carte des lois sur l’orientation sexuelle dans le monde, elle brosse un tableau saisissant des progrès et des revers survenus dans le monde cette année.
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* le rapport sur l'Homophobie d’État - Mise à jour de la Vue d’Ensemble Mondiale de la Législation en anglais | en espagnol
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“En décembre 2020, 69 États continuent de criminaliser les activités consensuelles entre personnes du même sexe”, a noté Lucas Ramón Mendos, coordinateur de la recherche à ILGA World et principal auteur du rapport. “Ce chiffre a baissé d’un point cette année, car le Gabon a fait marche arrière par rapport à la disposition criminalisante qu’il avait adoptée en 2019 - qui est devenue la loi de ce type à la vie la plus courte de l’histoire moderne. De plus, la semaine dernière, le parlement du Bhoutan a approuvé un projet de loi visant à dépénaliser les relations consensuelles entre personnes du même sexe, qui pourrait bientôt être promulgué”.
ILGA World a pu vérifier qu’au moins 34 États membres des Nations Unies ont activement appliqué ces lois criminalisantes au cours des cinq dernières années, mais le nombre est peut-être beaucoup plus élevé. “Partout où de telles dispositions existent”, explique Mendos, “les personnes peuvent être dénoncées et arrêtées à tout moment, même si elles sont simplement soupçonnées d’avoir des relations sexuelles avec une personne du même sexe. Les tribunaux les poursuivent activement et les condamnent à la prison, à la flagellation publique, voire à la mort”.
En 2020, le monde entier a dû lutter contre les conséquences de la pandémie de Covid-19. “Beaucoup ont dû lutter pour survivre dans un monde qui est devenu encore plus inégalitaire et violent”, a souligné Julia Ehrt, directrice des programmes d’ILGA World. “Pour nos communautés, les espaces sûrs se sont considérablement réduits du jour au lendemain. Certains gouvernements ont profité de ces circonstances et ont intensifié leurs efforts pour nous opprimer, nous persécuter, faire de nous des boucs émissaires et nous discriminer violemment. Dans de nombreux endroits où les lois étaient déjà une cause d’inégalité, les choses n’ont fait qu’empirer”.
La prolifération de ce que l’on appelle les “zones sans LGBT” en Pologne, l'Indonésie qui a cherché à donner une nouvelle impulsion aux "thérapies de conversion” et l’annulation de deux interdictions de telles pratiques en Floride, aux États-Unis, et les lois qui pourraient restreindre sévèrement les activités des ONG qui travaillent avec nos communautés ne sont que quelques-unes des dispositions juridiques qui sont avancées dans le monde entier.
“Au milieu de situations aussi préoccupantes, les protections juridiques explicites contre la violence et la discrimination sont devenues - plus que jamais - essentielles pour sauvegarder nos droits et notre dignité humaine, pour prévenir les préjudices et pour réparer les torts dont nous sommes victime.x.s ”, a déclaré Ehrt.
Contre toute attente, des développements positifs ont eu lieu même au cours des douze derniers mois : la mise à jour du rapport sur l’Homophobie d’État documente comme la législation qui protège les personnes lesbiennes, gays et bisexuelles contre la discrimination et la violence a continué à se développer.
En juillet 2020, le Soudan a abrogé la peine de mort pour les actes sexuels consensuels entre personnes du même sexe. L’Allemagne est désormais l’un des 4 États membres des Nations Unies qui ont interdit les “thérapies de conversion” au niveau national, et d’autres juridictions en Australie, au Canada, au Mexique et aux États-Unis ont suivi cet exemple.
Le mariage égalitaire est désormais une réalité dans 28 États membres des Nations Unies : le Costa Rica a été le dernier à rejoindre la liste, devenant ainsi le premier pays d’Amérique centrale à le faire. 34 États membres des Nations Unies prévoient des formes de reconnaissance du partenariat pour les couples du même sexe, puisque Monaco et le Monténégro ont voté pour leur reconnaissance légale au cours des 12 derniers mois.
En décembre 2020, 81 États membres des Nations Unies disposent de lois protégeant contre la discrimination au travail fondée sur l’orientation sexuelle : il y a vingt ans, ils n’étaient que quinze.
Comme nouveauté, le rapport sur l’Homophobie d’État suit maintenant aussi l'évolution dans territoires non indépendants dans le monde. “Des milliers de personnes de nos communautés vivent dans ces territoires, mais leur activisme n’est pas toujours visible au niveau international”, a expliqué Mendos. “Il est vital que nous fassions également la lumière sur leurs progrès ou leurs reculs juridiques : en tant que famille mondiale, nous sommes engagés envers nos membres, quel que soit le statut officiel de leur territoire”.
Malgré le fait que les forces anti-droits semblent gagner du terrain dans le monde entier, cette nouvelle mise à jour de l’Homophobie d’État montre comment notre communauté mondiale a collectivement réalisé des progrès dans chaque catégorie juridique suivie dans le rapport. “Cette publication est une source essentielle d’information pour les personnes défenseuses des droits humaines, les États, les chercheurs et les chercheuses, les médias et le grand public sur la manière dont les lois affectent les personnes en raison de leur orientation sexuelle”, a conclu Ehrt. “Mais chaque section de ce rapport contient également l’espoir d’un avenir meilleur - un avenir dans lequel nos communautés n’auront plus à se battre pour récupérer des droits qui n’auraient jamais dû nous être enlevés”.
Chiffres clés (au décembre 2020)
Il y a 124 États membres des Nations Unies (64% des États membres de l’ONU) où les actes sexuels consensuels entre personnes adultes du même sexe sont légaux.
Criminalisation des actes sexuels consensuels entre personnes du même sexe
69 États membres de l’ONU criminalisent encore les actes sexuels entre personnes adultes consentantes du même sexe (67 par des dispositions de loi explicites, 2 de facto). En outre, ces actes sont criminalisés dans un territoire non indépendant (îles Cook, Nouvelle-Zélande) et dans certaines juridictions de deux États membres des Nations Unies (Gaza en Palestine, certaines provinces en Indonésie)
Dans 6 États membres des Nations Unies, la peine de mort est la peine légalement prescrite pour les actes sexuels consensuels entre personnes du même sexe : Brunei, Iran, Mauritanie, Nigeria (12 États du Nord seulement), Arabie Saoudite et Yémen
Dans 5 autres États membres des Nations Unies - Afghanistan, Pakistan, Qatar, Somalie (y compris le Somaliland) et les Émirats Arabes Unis - certaines sources indiquent que la peine de mort pourrait potentiellement être imposée pour des actes consensuels entre personnes du même sexe, mais la sécurité juridique est moindre en la matière.
Restriction des droits
Au moins 42 États membres des Nations Unies ont des obstacles juridiques à la liberté d’expression sur les questions d’orientation et d’identité sexuelles
Au moins 51 États membres des Nations Unies ont des obstacles juridiques à la formation, à la création ou à l’enregistrement d’ONG travaillant sur des questions liées à la diversité sexuelle et de genre.
Protection contre la discrimination
11 États membres des Nations Unies contiennent des dispositions constitutionnelles qui précisent l’orientation sexuelle dans leurs protections anti-discrimination
57 États membres des Nations Unies offrent de larges protections contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle - notamment dans les domaines de l’éducation, de la santé, de la fourniture de biens et de services et/ou du logement
81 États membres des Nations Unies disposent des lois protégeant contre la discrimination au travail fondée sur l’orientation sexuelle
48 États membres des Nations Unies imposent des sanctions pénales renforcées pour les infractions motivées par la haine à l’égard de l’orientation sexuelle de la victime
45 États membres des Nations Unies ont des lois qui punissent les actes d’incitation à la haine, à la discrimination ou à la violence basées sur l’orientation sexuelle
4 États membres des Nations Unies (Brésil, Équateur, Allemagne, Malte) ont interdit les “thérapies de conversion” à l’échelle nationale. Il existe des interdictions infranationales dans 5 autres États membres des Nations Unies : Australie, Canada, Mexique, Espagne, États-Unis.
Reconnaissance des familles arc-en-ciel
28 États membres des Nations Unies reconnaissent le mariage entre personnes du même sexe. Une juridiction non-membre des Nations Unies (Taïwan) a également légalisé le mariage entre personnes du même sexe.
34 États membres des Nations Unies prévoient une certaine reconnaissance du partenariat
28 États ont des lois sur l’adoption conjointe, tandis que 32 États autorisent l’adoption par un second parent du même sexe.