Home, Asia, Europe, North America, Latin America and Caribbean, Oceania, Nouvelles, Carte du site

FR

Accueil / Amérique Du Nord / Canada / Articles / Panel ILGA à la 61e session de l'ONU
chargement de la carte…

Contributeurs

anonymous contributorÉcrit anonymement. (Français)

Facebook

marqués avec: politique
Me Claudine Ouellet
Panel ILGA à la 61e session de l'ONU

in CANADA, 10/05/2005

La multiple discrimination des femmes - les instruments légaux

Oser faire du droit comparé dans des circonstances mondiales aussi inégales relèverait de l’arrogance intellectuelle. D’une part, il y a les pays où la notion de droits individuels demeure une fiction, et d’autre part, il y a les états où l’individu peut poursuivre son gouvernement pour discrimination fondée sur son origine ethnique, obtenir réparation et voir ses frais judiciaire assumés par ce même état!

Devant de tels écarts je ne peux que vous présenter bien humblement quelques instruments et systèmes de protections et les comparer brièvement.

Pour les fin de l’analyse, je ferai mienne la définition de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec à l’article 10 qui décrit la discrimination comme suit:

10. Toute personne a droit à la reconnaissance et à l'exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, la grossesse, l'orientation sexuelle, l'état civil, l'âge sauf dans la mesure prévue par la loi, la religion, les convictions politiques, la langue, l'origine ethnique ou nationale, la condition sociale, le handicap ou l'utilisation d'un moyen pour pallier ce handicap Il y a discrimination lorsqu'une telle distinction, exclusion ou préférence a pour effet de détruire ou de compromettre ce droit (2).

Les constitutions

Le premier instrument à considérer est sans aucun doute la Constitution d’un état. Ce document régit généralement les rapports entre les individus et le gouvernement, encadre le système judiciaire et sa vie « démocratique». Certains de ces documents visent également à protéger les citoyens contre les abus de pouvoir du gouvernent et du système policier. C’est le cas notamment de l’Afrique du Sud (3). D’autre états on plutôt opté pour l’adoption de Chartes de droits et liberté ou appelé en anglais «Bill of right» les États-Unis d’Amérique et le Canada(4)possèdent de telle loi supra constitutionnelle.

Pour bien comparer ses divers instruments de protection avec la déclaration universelle je vous propose le tableau suivant :

Tableau comparatif (5) des Chartes canadienne et québécoise, et de la Déclaration onusienne
(voir tableau en version word)

Il est à remarquer que tous les avancements significatifs en matière de protection des droits on été faits dans les juridictions qui possèdent un document quelconque faisant état de droit fondamentaux. C’est le cas du motif «d’orientation sexuelle» inclus dans tous les documents modernes. À mon avis tant et aussi longtemps que la Déclaration universelle des droits de l’homme ne sera plus explicite dans les motifs de protection du droit, la tâche sera quasi impossible dans les états totalitaires ou dans les démocratie émergentes.

Qu’en est-il du respect des droits pour les victimes qui se trouvent dans des juridictions où il n’existe pas de système de protection ? Sera-t-il nécessaire de créer un tribunal extra territorial comme la Cour Pénale Internationale ? Devrons-nous militer en faveur de la création d’une Cour internationale des droits de la personne ? Nous devons au moins nous poser la question et suivre de près la réforme de la Commission des droits de l’Homme.

------------------
(1)Extrait d’une intervention lors de la 61e session de la Commission des droits de l’homme à Genève.
(2)Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q. c. 12 (3)http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=/C_12/C12.HTM
(4) http://www.oefre.unibe.ch/law/icl/sf00000_.html#C002_ «Section 9 Equality

(1) Everyone is equal before the law and has the right to equal protection and benefit of the law.
(2) Equality includes the full and equal enjoyment of all rights and freedoms. To promote the achievement of equality, legislative and other measures designed to protect or advance persons, or categories of persons, disadvantaged by unfair discrimination may be taken.
(3) The state may not unfairly discriminate directly or indirectly against anyone on one or more grounds, including race, gender, sex, pregnancy, marital status, ethnic or social origin, colour, sexual orientation, age, disability, religion, conscience, belief, culture, language and birth.
(4) No person may unfairly discriminate directly or indirectly against anyone on one or more grounds in terms of subsection (3). National legislation must be enacted to prevent or prohibit unfair discrimination.
(5) Discrimination on one or more of the grounds listed in subsection (3) is unfair unless it is established that the discrimination is fair. »

(5)http://lois.justice.gc.ca/fr/charte/
http://www.collegeahuntsic.qc.ca/Pagesdept/Hist_geo/Departement/Plans/libertes/tableau.html


Me Claudine Ouellet
Avocate québécoise en droits humains, Chef de mission de ILGA auprès de l’ONU et représentante de l’ILGA pour l’Amérique du Nord de 1999 à 2003.
Pièces jointes: doc
Bookmark and Share