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TONGA

Relations d’homme à homme: Illégal
Relations d’homme à homme punies: Emprisonnement de 10 ans ou plus
Relations de femme à femme: Légal
Mariage et substituts du mariage: Pas de loi

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Es-tu L,G, B, T, I? Partage tes expériences! Aide-nous à informer les autres visiteurs du site avec tes témoignages sur ce pays. Si la question qui se trouve ci-dessous te concerne, n’hésite pas à y répondre !

Faites-vous partie d’une communauté religieuse en/au TONGA ? Comment ont-ils réagi face à votre orientation sexuelle ou votre identité de genre ?
Je ne suis pas ouvertement homosexuel-le dans ma communauté religieuse (0 %) Je suis ouvertement homosexuel-le, et la communauté a essayé de me faire changer contre ma volonté (0 %) Je suis ouvertement homosexuel-le, et ma communauté m’a condamné-e (0 %) Je suis ouvertement homosexuel-le, et je n’ai aucun problème avec ma communauté (0 %) Je ne fais partie d’aucune communauté, mais j’aimerais en trouver une (0 %)

Ce tour d’horizon (TONGA) a été réalisé par des groupes LGBTI qui ont joué le rôle d’intermédiaire avec l’ILGA afin de répertorier les questions concernant la communauté LGBTI.

Il a été demandé aux organisations de traiter 4 sujets généraux : les lois, l’ambiance (le climat social), le mouvement LGBTI, ainsi que ce qui serait, d’après elles, la campagne la plus urgente dans leur pays.

Veuillez écrire à l’adresse countryreport@ilga.org si vous avez des commentaires à faire sur cette page.

LOIS
Quelles sont les lois et les politiques concernant les personnes LGBTI dans votre pays ?

Relations d’homme à homme

Les relations d’homme à homme sont-elles légales ?
Illégal

Si ce n’est pas sûr, dites pourquoi.
N/A

Était-ce illégal à une quelconque période de l’histoire de votre pays ?
N/A

Quand cette loi a-t-elle été votée ?
N/A

Quand cette loi a-t-elle été abrogée ?
N/A

Comment s’appelle cette loi (veuillez indiquer les références) ?
Lois du Tonga Peines Criminelles [Cap 18] Édition 1988 Sodomie et acte bestial

Quel est le texte complet de cette loi ?
Article 136.
« Quiconque est reconnu coupable du crime de sodomie avec une autre personne ou d‘acte bestial avec un animal sera passible à la discrétion de la cour d‘une peine d‘emprisonnement ne pouvant dépasser 10 ans et l‘animal sera tué par un agent public. » (remplacé par la loi n°9 de 1987.) Tentative de sodomie, agression indécente sur un homme

Article 139. « Quiconque essaiera de commettre l‘abominable délit de sodomie ou sera coupable d‘une agression avec intention de commettre ce même acte ou toute agression indécente sur un autre homme sera passible selon l‘avis de la cour d‘un emprisonnement ne pouvant dépasser 10 ans. » Preuve

Article 140. « Lors du procès de toute personne accusée de sodomie ou de relations charnelles contre nature, il ne sera pas nécessaire de prouver l‘émission réelle de sperme, mais le délit sera constitué à la seule preuve de pénétration. » Flagellation pour certains crimes


Article 142. « Lorsqu‘un homme aura été reconnu coupable de crime contre les arts. 106, 107, 115, 118, 121, 122, 125, 132, 136 et 139 de cet acte, la Cour peut ordonner, à sa discrétion, la
flagellation du coupable, selon les peines prévues par l‘art. 31 de cet Acte. » (remplacé par l‘Acte 9 de 1987.)

Qu’est-ce qui est exactement interdit ?
N/A

Quelles sont les punitions ?
Emprisonnement de 10 ans ou plus

Y avait-il des hommes emprisonnés ou punis pour des activités de même sexe dans votre pays durant les douze derniers mois ?
N/A

Les crimes de haine fondés sur l’orientation sexuelle sont-ils considérés comme une circonstance aggravante ?
N/A

L’incitation à la haine en raison de l’orientation sexuelle est-elle interdite ?
N/A

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Relations de femme à femme

Les relations de femme à femme sont-elles légales ?
Légal

Si ce n’est pas sûr, dites pourquoi.
N/A

La loi qui s’applique aux hommes s’applique-t-elle aussi aux femmes ?
N/A

Était-ce illégal à une quelconque période de l’histoire de votre pays ?
N/A

Quand cette loi a-t-elle été votée ?
N/A

Quand cette loi a-t-elle été abrogée ?
N/A

Comment s’appelle cette loi (veuillez indiquer les références) ?
N/A

Quel est le texte complet de cette loi ?
N/A

Qu’est-ce qui est exactement interdit ?
N/A

Quelles sont les punitions ?
N/A

Y avait-il dans votre pays des femmes emprisonnées ou punies pour des activités de même sexe durant les douze derniers mois ?
N/A

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Âge de consentement

Existe-t-il des lois sur l’âge de consentement pour les hommes ou les femmes hétérosexuels ?
N/A

Les lois sur l’âge de consentement pour les femmes hétérosexuelles sont-elles différentes de celles pour les hommes hétérosexuels ?
N/A

Quel est l’âge de consentement pour les hommes ?
N/A

Quel est l’âge de consentement pour les femmes ?
N/A

Les lois sur l’âge de consentement pour les lesbiennes et les gays sont-elles différentes de celles pour les hétérosexuels ?
N/A

Les lois sur l’âge de consentement pour les lesbiennes sont-elles différentes de celles pour les gays ?
N/A

Quel est l’âge de consentement pour les lesbiennes ?
N/A

Quel est l’âge de consentement pour les gays ?
N/A

Comment s’appelle cette loi (veuillez indiquer les références) ?
N/A

Quel est le texte complet de cette loi ?
N/A

Dans votre pays, les lois sur l’âge de consentement pour les personnes LGBTI ont-elles jamais été différentes de celles pour les hétérosexuels ?
N/A

Quand cette loi a-t-elle été votée ?
N/A

Quand cette loi a-t-elle été abrogée ?
N/A

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Liberté d’association, d’expression

Le pays possède—t-il des lois protégeant la liberté d’expression ?
N/A

Quand cette loi a-t-elle été votée ?
N/A

Comment s’appelle cette loi (veuillez indiquer les références) ?
N/A

Quel est le texte complet de cette loi ?
N/A

Le pays a-t-il des lois protégeant la liberté d’expression ?
N/A

Quand cette loi a-t-elle été votée ?
N/A

Comment s’appelle cette loi (veuillez indiquer les références) ?
N/A

Quel est le texte complet de cette loi ?
N/A

Les manifestations publiques (marches, rassemblements, etc.) des minorités sexuelles sont-elles autorisées ?
N/A

Les autorités publiques ont-elles généralement apporté leur collaboration pour les manifestations récentes ?
N/A

Vous pouvez faire ici la liste des occasions où cela s’est produit, et nous dire ce qui s’est ensuite passé
N/A

Les manifestations récentes ont-elles été entachées de violences ?
N/A

Vous pouvez faire ici la liste des occasions où cela s’est produit, et nous dire ce qui s’est ensuite passé
N/A

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Mariage et substituts du mariage

Existe-t-il une quelconque reconnaissance légale des relations de même sexe ?
N/A

Quels types de partenariats de même sexe sont-ils reconnus ?
Pas de loi

Si ce n’est pas sûr, dites pourquoi.
N/A

Comment s’appelle cette loi (veuillez indiquer les références) ?
N/A

Quel est le texte complet de cette loi ?
N/A

Quand cette loi a-t-elle été votée ?
N/A

Le pays reconnaît-il les partenariats de même sexe ou les mariages quand les couples immigrent ?
N/A

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Familles/Éducation LGBTI

Les gays ou les lesbiennes célibataires peuvent-ils adopter des enfants ?
N/A

Dans quelles régions les célibataires peuvent-ils adopter ?
N/A

Comment s’appelle cette loi (veuillez indiquer les références) ?
N/A

Quel est le texte complet de cette loi ?
N/A

Quand cette loi a-t-elle été votée ?
N/A

Les couples de même sexe peuvent-ils adopter ?
Non

Dans quelles régions les couples peuvent-ils adopter ?
N/A

Comment s’appelle cette loi (veuillez indiquer les références) ?
N/A

Quel est le texte complet de cette loi ?
N/A

Quand cette loi a-t-elle été votée ?
N/A

L’adoption par le second parent d’un couple de même sexe est-elle légale ?
N/A

Dans quelles régions l’adoption par le second parent est-elle légale ?
N/A

Reconnaissance légale du rôle parental du parent non biologique
N/A

Dans quelles régions ?
N/A

Comment s’appelle la loi (chapitre, article…) ?
N/A

Quel est le texte complet de cette loi ?
N/A

Quand cette loi a-t-elle été votée ?
N/A

Les lesbiennes peuvent bénéficier de services d’insémination et de traitements de la fertilité
N/A

Dans quelles régions ?
N/A

Comment s’appelle cette loi (veuillez indiquer les références) ?
N/A

Quel est le texte complet de cette loi ?
N/A

Quand cette loi a-t-elle été votée ?
N/A

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Lois anti-discriminations

La loi interdit-elle les discriminations en raison de l’orientation sexuelle ?
N/A

Dans quelles régions ?
N/A

Comment s’appelle cette loi (veuillez indiquer les références) ?
N/A

Quel est le texte complet de cette loi ?
N/A

Quand cette loi a-t-elle été votée ?
N/A

La loi interdit-elle les discriminations en raison de l’orientation sexuelle dans le travail ?
N/A

Comment s’appelle cette loi (veuillez indiquer les références) ?
N/A

Quel est le texte complet de cette loi ?
N/A

Quand cette loi a-t-elle été votée ?
N/A

Les syndicats soutiennent-ils activement les personnes LGBTI dans le pays ?
N/A

Lois interdisant la discrimination en raison de l’orientation sexuelle dans les services sociaux
N/A

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Forces armées

Les gays et les lesbiennes peuvent servir dans les forces armées
N/A

Comment s’appelle cette loi (veuillez indiquer les références) ?
N/A

Quel est le texte complet de cette loi ?
N/A

Quand cette loi a-t-elle été votée ?
N/A

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Asile et immigration

Interdiction d’entrée du territoire pour les personnes LGB
N/A

Le pays accorde l’asile en raison de l’orientation sexuelle
N/A

Comment s’appelle cette loi (veuillez indiquer les références) ?
N/A

Quel est le texte complet de cette loi ?
N/A

Quand cette loi a-t-elle été votée ?
N/A

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Don du sang

Est-ce que le don de sang est permis pour les hommes ayant eu des rapports sexuels avec d’autres hommes?
N/A

Est-ce que le don de sang est permis pour les femmes ayant eu des rapports sexuels avec d’autres femmes ?
N/A

Un homme ayant eu un rapport sexuel avec un autre homme est-il interdit de don de sang à vie?
N/A

Une femme ayant eu un rapport sexuel avec une autre femme est-elle interdite de don de sang à vie
N/A

Un homme ayant eu un rapport sexuel avec un autre homme est-il interdit de don de sang pour une période déterminée?
N/A

Pour combien de temps?
N/A

Une femme ayant eu un rapport sexuel avec une autre femme est-elle interdite de don de sang pour une période déterminée ?
N/A

Pour combien de temps?
N/A

Une loi mentionne-t-elle ceci ?
N/A

Quand cette loi a-t-elle été votée ?
N/A

Quel est le texte complet de cette loi ?
N/A

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Identité de genre

Existe-t-il une différence légale claire entre l’homosexualité et le transgendérisme ?
N/A

Les lois qui interdisent l’homosexualité s’appliquent-elles aux personnes trans ?
N/A

Loi interdisant la discrimination en raison de l’identité de genre
N/A

Dans quelles régions ?
N/A

Comment s’appelle cette loi (veuillez indiquer les références) ?
N/A

Quel est le texte complet de cette loi ?
N/A

Quand cette loi a-t-elle été votée ?
N/A

Le transgendérisme est-il classé comme maladie ?
N/A

Comment s’appelle cette loi (veuillez indiquer les références) ?
N/A

Quel est le texte complet de cette loi ?
N/A

Quand cette loi a-t-elle été votée ?
N/A

Y avait-il dans votre pays des personnes emprisonnées ou punies pour transgendérisme durant les douze derniers mois ?
N/A

Le traitement et/ou la chirurgie pour le changement de sexe sont-ils sous contrôle légal ?
N/A

Comment s’appelle cette loi (veuillez indiquer les références) ?
N/A

Quel est le texte complet de cette loi ?
N/A

Quand cette loi a-t-elle été votée ?
N/A

Est-il possible de changer de genre sur les documents officiels ?
N/A

Quelles sont les conditions pour changer de genre ?
N/A

Comment s’appelle cette loi (veuillez indiquer les références) ?
N/A

Quel est le texte complet de cette loi ?
N/A

Quand cette loi a-t-elle été votée ?
N/A

Est-il possible de changer de nom sur les documents officiels ?
N/A

Quelles sont les conditions pour changer de nom ?
N/A

Comment s’appelle cette loi (veuillez indiquer les références) ?
N/A

Quel est le texte complet de cette loi ?
N/A

Quand cette loi a-t-elle été votée ?
N/A

Existe-t-il une loi interdisant la discrimination en raison de l’identité de genre dans le travail ?
N/A

Comment s’appelle cette loi (veuillez indiquer les références) ?
N/A

Quel est le texte complet de cette loi ?
N/A

Quand cette loi a-t-elle été votée ?
N/A

Lois interdisant la discrimination en raison de l’identité de genre dans les services sociaux
N/A

Les personnes trans peuvent servir dans les forces armées
N/A

Le pays accorde le droit d’asile en raison de l’identité de genre
N/A

Une loi mentionne-t-elle ceci ?
N/A

Est-ce souvent appliqué ?
N/A

Avec quelle régularité ?
N/A

Quand cela a-t-il été appliqué pour la dernière fois ?
N/A

Des citoyens de ce pays se sont-ils vu accorder l’asile en raison de l’identité de genre ?
N/A

Les crimes de haine fondés sur l’identité de genre sont-ils considérés comme une circonstance aggravante ?
N/A

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VIH/SIDA

Quel pourcentage approximatif de la population est-elle séropositive ?
N/A

Tests VIH obligatoires
N/A

Quel est le texte complet de cette loi ?
N/A

Est-ce souvent appliqué ?
N/A

Avec quelle régularité ?
N/A

Quand cela a-t-il été appliqué pour la dernière fois ?
N/A

Le pays peut mettre en quarantaine des personnes séropositives
N/A

Quel est le texte complet de cette loi ?
N/A

Est-ce souvent appliqué ?
N/A

Avec quelle régularité ?
N/A

Quand cela a-t-il été appliqué pour la dernière fois ?
N/A

Le pays peut interdire l’entrée aux étrangers séropositifs
N/A

Quel est le texte complet de cette loi ?
N/A

Est-ce souvent appliqué ?
N/A

Avec quelle régularité ?
N/A

Quand cela a-t-il été appliqué pour la dernière fois ?
N/A

Le pays peut expulser des étrangers séropositifs
N/A

Quel est le texte complet de cette loi ?
N/A

Est-ce souvent appliqué ?
N/A

Avec quelle régularité ?
N/A

Quand cela a-t-il été appliqué pour la dernière fois ?
N/A

Des médicaments antirétroviraux sont fournis par le gouvernement
N/A

Veuillez préciser
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