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LIBYAN ARAB JAMAHIRIYA

Relations d’homme à homme: Illégal
Relations d’homme à homme punies: Emprisonnement de 10 ans ou plus
Relations de femme à femme: Illégal
Mariage et substituts du mariage: Pas de loi
Est-il possible de changer de genre sur les documents officiels ?: Non
Les gays et les lesbiennes peuvent servir dans les forces armées: Non

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Es-tu L,G, B, T, I? Partage tes expériences! Aide-nous à informer les autres visiteurs du site avec tes témoignages sur ce pays. Si la question qui se trouve ci-dessous te concerne, n’hésite pas à y répondre !

Avez-vous été victime de transphobie de la part de votre prestataire de santé ?
Oui, j’ai des difficultés pour trouver un médecin (0 %) Oui, mais j’ai pu être soigné-e (0 %) Non (0 %)

Ce tour d’horizon (LIBYAN ARAB JAMAHIRIYA) a été réalisé par des groupes LGBTI qui ont joué le rôle d’intermédiaire avec l’ILGA afin de répertorier les questions concernant la communauté LGBTI.

Il a été demandé aux organisations de traiter 4 sujets généraux : les lois, l’ambiance (le climat social), le mouvement LGBTI, ainsi que ce qui serait, d’après elles, la campagne la plus urgente dans leur pays.

Veuillez écrire à l’adresse countryreport@ilga.org si vous avez des commentaires à faire sur cette page.

LOIS
Quelles sont les lois et les politiques concernant les personnes LGBTI dans votre pays ?

Relations d’homme à homme

Les relations d’homme à homme sont-elles légales ?
Illégal

Si ce n’est pas sûr, dites pourquoi.
N/A

Était-ce illégal à une quelconque période de l’histoire de votre pays ?
N/A

Quand cette loi a-t-elle été votée ?
01/01/1953

Quand cette loi a-t-elle été abrogée ?
N/A

Comment s’appelle cette loi (veuillez indiquer les références) ?
Code pénal de 195359, comme amendé par la loi sur les Infractions Sexuelles de 1973

Quel est le texte complet de cette loi ?
Article 407 : Agression sexuelle / Viol
« (1) Toute personne qui a un rapport sexuel avec une autre personne en faisant usage de violence, au moyen de menaces ou ruse, sera puni de 10 ans d‘emprisonnement.
(2) Cette condamnation sera également appliquée à toute personne ayant eu un rapport sexuel avec un mineur de 14 ans même avec son consentement ou avec une personne n‘ayant pas pu résister pour cause de handicap mental ou physique. Si la victime avait moins de 14 ans ou qu‘elle avait plus de 14 ans mais n‘avait pas encore atteint l‘âge de 18 ans, la durée maximale d‘emprisonnement applicable sera de 15 ans.
(3) Si l‘agresseur est un membre de la famille de la victime, un gardien légal, un tuteur ou a la charge de la victime, ou si la victime est sa domestique, ou si la victime entretient une relation
par

Article 408 : Actes obscènes
« (1) Toute personne qui commet des actes obscènes avec une autre personne selon un des moyens prévus au précédent article sera punie d‘une peine d‘emprisonnement d‘un maximum de 5 ans.
(2) La même sanction sera infligée si l‘acte a été commis d‘un commun accord avec une personne de moins de 14 ans ou avec une personne qui ne pouvait refuser du fait d‘une faiblesse psychologique ou physique. Si la victime a entre 14 et 18 ans, l‘emprisonnement sera d‘au moins un an.
(3) Si l‘auteur d‘un crime appartient à l‘un des groupes d‘auteurs de crimes prévus aux paragraphes 2 et 3 de l‘article 407, une peine d‘au moins 7 ans d‘emprisonnement sera infligée.
(4) Si une personne commet un acte obscène avec une autre personne consentante (hors mariage), les 2 parties seront punies d‘une peine d‘emprisonnement. »

Qu’est-ce qui est exactement interdit ?
N/A

Quelles sont les punitions ?
Emprisonnement de 10 ans ou plus

Y avait-il des hommes emprisonnés ou punis pour des activités de même sexe dans votre pays durant les douze derniers mois ?
N/A

Les crimes de haine fondés sur l’orientation sexuelle sont-ils considérés comme une circonstance aggravante ?
N/A

L’incitation à la haine en raison de l’orientation sexuelle est-elle interdite ?
N/A

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Relations de femme à femme

Les relations de femme à femme sont-elles légales ?
Illégal

Si ce n’est pas sûr, dites pourquoi.
N/A

La loi qui s’applique aux hommes s’applique-t-elle aussi aux femmes ?
N/A

Était-ce illégal à une quelconque période de l’histoire de votre pays ?
N/A

Quand cette loi a-t-elle été votée ?
N/A

Quand cette loi a-t-elle été abrogée ?
N/A

Comment s’appelle cette loi (veuillez indiquer les références) ?
N/A

Quel est le texte complet de cette loi ?
N/A

Qu’est-ce qui est exactement interdit ?
N/A

Quelles sont les punitions ?
N/A

Y avait-il dans votre pays des femmes emprisonnées ou punies pour des activités de même sexe durant les douze derniers mois ?
N/A

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Âge de consentement

Existe-t-il des lois sur l’âge de consentement pour les hommes ou les femmes hétérosexuels ?
N/A

Les lois sur l’âge de consentement pour les femmes hétérosexuelles sont-elles différentes de celles pour les hommes hétérosexuels ?
N/A

Quel est l’âge de consentement pour les hommes ?
N/A

Quel est l’âge de consentement pour les femmes ?
N/A

Les lois sur l’âge de consentement pour les lesbiennes et les gays sont-elles différentes de celles pour les hétérosexuels ?
N/A

Les lois sur l’âge de consentement pour les lesbiennes sont-elles différentes de celles pour les gays ?
N/A

Quel est l’âge de consentement pour les lesbiennes ?
N/A

Quel est l’âge de consentement pour les gays ?
N/A

Comment s’appelle cette loi (veuillez indiquer les références) ?
N/A

Quel est le texte complet de cette loi ?
N/A

Dans votre pays, les lois sur l’âge de consentement pour les personnes LGBTI ont-elles jamais été différentes de celles pour les hétérosexuels ?
N/A

Quand cette loi a-t-elle été votée ?
N/A

Quand cette loi a-t-elle été abrogée ?
N/A

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Liberté d’association, d’expression

Le pays possède—t-il des lois protégeant la liberté d’expression ?
Non

Quand cette loi a-t-elle été votée ?
N/A

Comment s’appelle cette loi (veuillez indiquer les références) ?
N/A

Quel est le texte complet de cette loi ?
N/A

Le pays a-t-il des lois protégeant la liberté d’expression ?
Non

Quand cette loi a-t-elle été votée ?
N/A

Comment s’appelle cette loi (veuillez indiquer les références) ?
N/A

Quel est le texte complet de cette loi ?
N/A

Les manifestations publiques (marches, rassemblements, etc.) des minorités sexuelles sont-elles autorisées ?
Non

Les autorités publiques ont-elles généralement apporté leur collaboration pour les manifestations récentes ?
N/A

Vous pouvez faire ici la liste des occasions où cela s’est produit, et nous dire ce qui s’est ensuite passé
N/A

Les manifestations récentes ont-elles été entachées de violences ?
N/A

Vous pouvez faire ici la liste des occasions où cela s’est produit, et nous dire ce qui s’est ensuite passé
N/A

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Mariage et substituts du mariage

Existe-t-il une quelconque reconnaissance légale des relations de même sexe ?
Non

Quels types de partenariats de même sexe sont-ils reconnus ?
Pas de loi

Si ce n’est pas sûr, dites pourquoi.
N/A

Comment s’appelle cette loi (veuillez indiquer les références) ?
N/A

Quel est le texte complet de cette loi ?
N/A

Quand cette loi a-t-elle été votée ?
N/A

Le pays reconnaît-il les partenariats de même sexe ou les mariages quand les couples immigrent ?
N/A

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Familles/Éducation LGBTI

Les gays ou les lesbiennes célibataires peuvent-ils adopter des enfants ?
N/A

Dans quelles régions les célibataires peuvent-ils adopter ?
N/A

Comment s’appelle cette loi (veuillez indiquer les références) ?
N/A

Quel est le texte complet de cette loi ?
N/A

Quand cette loi a-t-elle été votée ?
N/A

Les couples de même sexe peuvent-ils adopter ?
Non

Dans quelles régions les couples peuvent-ils adopter ?
N/A

Comment s’appelle cette loi (veuillez indiquer les références) ?
N/A

Quel est le texte complet de cette loi ?
N/A

Quand cette loi a-t-elle été votée ?
N/A

L’adoption par le second parent d’un couple de même sexe est-elle légale ?
N/A

Dans quelles régions l’adoption par le second parent est-elle légale ?
N/A

Reconnaissance légale du rôle parental du parent non biologique
N/A

Dans quelles régions ?
N/A

Comment s’appelle la loi (chapitre, article…) ?
N/A

Quel est le texte complet de cette loi ?
N/A

Quand cette loi a-t-elle été votée ?
N/A

Les lesbiennes peuvent bénéficier de services d’insémination et de traitements de la fertilité
N/A

Dans quelles régions ?
N/A

Comment s’appelle cette loi (veuillez indiquer les références) ?
N/A

Quel est le texte complet de cette loi ?
N/A

Quand cette loi a-t-elle été votée ?
N/A

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Lois anti-discriminations

La loi interdit-elle les discriminations en raison de l’orientation sexuelle ?
Non

Dans quelles régions ?
N/A

Comment s’appelle cette loi (veuillez indiquer les références) ?
N/A

Quel est le texte complet de cette loi ?
N/A

Quand cette loi a-t-elle été votée ?
N/A

La loi interdit-elle les discriminations en raison de l’orientation sexuelle dans le travail ?
Non

Comment s’appelle cette loi (veuillez indiquer les références) ?
N/A

Quel est le texte complet de cette loi ?
N/A

Quand cette loi a-t-elle été votée ?
N/A

Les syndicats soutiennent-ils activement les personnes LGBTI dans le pays ?
Non

Lois interdisant la discrimination en raison de l’orientation sexuelle dans les services sociaux
Non

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Forces armées

Les gays et les lesbiennes peuvent servir dans les forces armées
Non

Comment s’appelle cette loi (veuillez indiquer les références) ?
N/A

Quel est le texte complet de cette loi ?
N/A

Quand cette loi a-t-elle été votée ?
N/A

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Asile et immigration

Interdiction d’entrée du territoire pour les personnes LGB
No

Le pays accorde l’asile en raison de l’orientation sexuelle
No

Comment s’appelle cette loi (veuillez indiquer les références) ?
N/A

Quel est le texte complet de cette loi ?
N/A

Quand cette loi a-t-elle été votée ?
N/A

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Don du sang

Est-ce que le don de sang est permis pour les hommes ayant eu des rapports sexuels avec d’autres hommes?
N/A

Est-ce que le don de sang est permis pour les femmes ayant eu des rapports sexuels avec d’autres femmes ?
N/A

Un homme ayant eu un rapport sexuel avec un autre homme est-il interdit de don de sang à vie?
N/A

Une femme ayant eu un rapport sexuel avec une autre femme est-elle interdite de don de sang à vie
N/A

Un homme ayant eu un rapport sexuel avec un autre homme est-il interdit de don de sang pour une période déterminée?
N/A

Pour combien de temps?
N/A

Une femme ayant eu un rapport sexuel avec une autre femme est-elle interdite de don de sang pour une période déterminée ?
N/A

Pour combien de temps?
N/A

Une loi mentionne-t-elle ceci ?
N/A

Quand cette loi a-t-elle été votée ?
N/A

Quel est le texte complet de cette loi ?
N/A

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Identité de genre

Existe-t-il une différence légale claire entre l’homosexualité et le transgendérisme ?
Non

Les lois qui interdisent l’homosexualité s’appliquent-elles aux personnes trans ?
Oui

Loi interdisant la discrimination en raison de l’identité de genre
Non

Dans quelles régions ?
N/A

Comment s’appelle cette loi (veuillez indiquer les références) ?
N/A

Quel est le texte complet de cette loi ?
N/A

Quand cette loi a-t-elle été votée ?
N/A

Le transgendérisme est-il classé comme maladie ?
N/A

Comment s’appelle cette loi (veuillez indiquer les références) ?
N/A

Quel est le texte complet de cette loi ?
N/A

Quand cette loi a-t-elle été votée ?
N/A

Y avait-il dans votre pays des personnes emprisonnées ou punies pour transgendérisme durant les douze derniers mois ?
N/A

Le traitement et/ou la chirurgie pour le changement de sexe sont-ils sous contrôle légal ?
Non

Comment s’appelle cette loi (veuillez indiquer les références) ?
N/A

Quel est le texte complet de cette loi ?
N/A

Quand cette loi a-t-elle été votée ?
N/A

Est-il possible de changer de genre sur les documents officiels ?
Non

Quelles sont les conditions pour changer de genre ?
N/A

Comment s’appelle cette loi (veuillez indiquer les références) ?
N/A

Quel est le texte complet de cette loi ?
N/A

Quand cette loi a-t-elle été votée ?
N/A

Est-il possible de changer de nom sur les documents officiels ?
Non

Quelles sont les conditions pour changer de nom ?
N/A

Comment s’appelle cette loi (veuillez indiquer les références) ?
N/A

Quel est le texte complet de cette loi ?
N/A

Quand cette loi a-t-elle été votée ?
N/A

Existe-t-il une loi interdisant la discrimination en raison de l’identité de genre dans le travail ?
Non

Comment s’appelle cette loi (veuillez indiquer les références) ?
N/A

Quel est le texte complet de cette loi ?
N/A

Quand cette loi a-t-elle été votée ?
N/A

Lois interdisant la discrimination en raison de l’identité de genre dans les services sociaux
Non

Les personnes trans peuvent servir dans les forces armées
Non

Le pays accorde le droit d’asile en raison de l’identité de genre
Non

Une loi mentionne-t-elle ceci ?
N/A

Est-ce souvent appliqué ?
N/A

Avec quelle régularité ?
N/A

Quand cela a-t-il été appliqué pour la dernière fois ?
N/A

Des citoyens de ce pays se sont-ils vu accorder l’asile en raison de l’identité de genre ?
N/A

Les crimes de haine fondés sur l’identité de genre sont-ils considérés comme une circonstance aggravante ?
Non

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VIH/SIDA

Quel pourcentage approximatif de la population est-elle séropositive ?
N/A

Tests VIH obligatoires
N/A

Quel est le texte complet de cette loi ?
N/A

Est-ce souvent appliqué ?
N/A

Avec quelle régularité ?
N/A

Quand cela a-t-il été appliqué pour la dernière fois ?
N/A

Le pays peut mettre en quarantaine des personnes séropositives
N/A

Quel est le texte complet de cette loi ?
N/A

Est-ce souvent appliqué ?
N/A

Avec quelle régularité ?
N/A

Quand cela a-t-il été appliqué pour la dernière fois ?
N/A

Le pays peut interdire l’entrée aux étrangers séropositifs
N/A

Quel est le texte complet de cette loi ?
N/A

Est-ce souvent appliqué ?
N/A

Avec quelle régularité ?
N/A

Quand cela a-t-il été appliqué pour la dernière fois ?
N/A

Le pays peut expulser des étrangers séropositifs
N/A

Quel est le texte complet de cette loi ?
N/A

Est-ce souvent appliqué ?
N/A

Avec quelle régularité ?
N/A

Quand cela a-t-il été appliqué pour la dernière fois ?
N/A

Des médicaments antirétroviraux sont fournis par le gouvernement
N/A

Veuillez préciser
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