Il a été demandé aux organisations de traiter 4 sujets généraux : les lois, l’ambiance (le climat social), le mouvement LGBTI, ainsi que ce qui serait, d’après elles, la campagne la plus urgente dans leur pays.
Veuillez écrire à l’adresse countryreport@ilga.org si vous avez des commentaires à faire sur cette page.
Les relations d’homme à homme sont-elles légales ?
Illégal
Si ce n’est pas sûr, dites pourquoi.
N/A
Était-ce illégal à une quelconque période de l’histoire de votre pays ?
N/A
Quand cette loi a-t-elle été votée ?
01/01/1957
Quand cette loi a-t-elle été abrogée ?
N/A
Comment s’appelle cette loi (veuillez indiquer les références) ?
Code pénal de 1957
(Hérité des coutumes éthiopiennes) Art. 600.
Quel est le texte complet de cette loi ?
— Délits de relations charnelles contre nature.
(1) Quiconque commet, avec une personne du même sexe, un acte correspondant à un acte sexuel, ou tout autre acte indécent, est passible d'une peine d'emprisonnement simple.
(2) Les dispositions de l'article 597 s'appliquent lorsqu'un enfant ou une personne jeune est impliquée.
Art.105.- Emprisonnement simple.
(1) l'emprisonnement simple est une sentence pour délits de faible gravité commis par des personnes ne représentant qu'un faible danger pour la société. Il a été conçu comme mesure de sécurité pour la population et comme punition pour le contrevenant. Sujet à toute disposition spéciale de la loi et sans préjudice à la libération conditionnelle, l'emprisonnement simple peut s'entendre pour une période de dix jours à trois ans ; cette durée devra être fixée par la cour.
(2) Une prison ou une sanction adaptée au délit jugé devra accompagner la sentence d'emprisonnement simple.
Qu’est-ce qui est exactement interdit ?
N/A
Quelles sont les punitions ?
N/A
Y avait-il des hommes emprisonnés ou punis pour des activités de même sexe dans votre pays durant les douze derniers mois ?
N/A
Les crimes de haine fondés sur l’orientation sexuelle sont-ils considérés comme une circonstance aggravante ?
N/A
L’incitation à la haine en raison de l’orientation sexuelle est-elle interdite ?
N/A
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Les relations de femme à femme sont-elles légales ?
Illégal
Si ce n’est pas sûr, dites pourquoi.
N/A
La loi qui s’applique aux hommes s’applique-t-elle aussi aux femmes ?
N/A
Était-ce illégal à une quelconque période de l’histoire de votre pays ?
N/A
Quand cette loi a-t-elle été votée ?
N/A
Quand cette loi a-t-elle été abrogée ?
N/A
Comment s’appelle cette loi (veuillez indiquer les références) ?
N/A
Quel est le texte complet de cette loi ?
N/A
Qu’est-ce qui est exactement interdit ?
N/A
Quelles sont les punitions ?
N/A
Y avait-il dans votre pays des femmes emprisonnées ou punies pour des activités de même sexe durant les douze derniers mois ?
N/A
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Existe-t-il des lois sur l’âge de consentement pour les hommes ou les femmes hétérosexuels ?
N/A
Les lois sur l’âge de consentement pour les femmes hétérosexuelles sont-elles différentes de celles pour les hommes hétérosexuels ?
N/A
Quel est l’âge de consentement pour les hommes ?
N/A
Quel est l’âge de consentement pour les femmes ?
N/A
Les lois sur l’âge de consentement pour les lesbiennes et les gays sont-elles différentes de celles pour les hétérosexuels ?
N/A
Les lois sur l’âge de consentement pour les lesbiennes sont-elles différentes de celles pour les gays ?
N/A
Quel est l’âge de consentement pour les lesbiennes ?
N/A
Quel est l’âge de consentement pour les gays ?
N/A
Comment s’appelle cette loi (veuillez indiquer les références) ?
N/A
Quel est le texte complet de cette loi ?
N/A
Dans votre pays, les lois sur l’âge de consentement pour les personnes LGBTI ont-elles jamais été différentes de celles pour les hétérosexuels ?
N/A
Quand cette loi a-t-elle été votée ?
N/A
Quand cette loi a-t-elle été abrogée ?
N/A
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Le pays possède—t-il des lois protégeant la liberté d’expression ?
N/A
Quand cette loi a-t-elle été votée ?
N/A
Comment s’appelle cette loi (veuillez indiquer les références) ?
N/A
Quel est le texte complet de cette loi ?
N/A
Le pays a-t-il des lois protégeant la liberté d’expression ?
N/A
Quand cette loi a-t-elle été votée ?
N/A
Comment s’appelle cette loi (veuillez indiquer les références) ?
N/A
Quel est le texte complet de cette loi ?
N/A
Les manifestations publiques (marches, rassemblements, etc.) des minorités sexuelles sont-elles autorisées ?
N/A
Les autorités publiques ont-elles généralement apporté leur collaboration pour les manifestations récentes ?
N/A
Vous pouvez faire ici la liste des occasions où cela s’est produit, et nous dire ce qui s’est ensuite passé
N/A
Les manifestations récentes ont-elles été entachées de violences ?
N/A
Vous pouvez faire ici la liste des occasions où cela s’est produit, et nous dire ce qui s’est ensuite passé
N/A
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N/A
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N/A
Existe-t-il une quelconque reconnaissance légale des relations de même sexe ?
N/A
Quels types de partenariats de même sexe sont-ils reconnus ?
Pas de loi
Si ce n’est pas sûr, dites pourquoi.
N/A
Comment s’appelle cette loi (veuillez indiquer les références) ?
N/A
Quel est le texte complet de cette loi ?
N/A
Quand cette loi a-t-elle été votée ?
N/A
Le pays reconnaît-il les partenariats de même sexe ou les mariages quand les couples immigrent ?
N/A
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Les gays ou les lesbiennes célibataires peuvent-ils adopter des enfants ?
N/A
Dans quelles régions les célibataires peuvent-ils adopter ?
N/A
Comment s’appelle cette loi (veuillez indiquer les références) ?
N/A
Quel est le texte complet de cette loi ?
N/A
Quand cette loi a-t-elle été votée ?
N/A
Les couples de même sexe peuvent-ils adopter ?
Non
Dans quelles régions les couples peuvent-ils adopter ?
N/A
Comment s’appelle cette loi (veuillez indiquer les références) ?
N/A
Quel est le texte complet de cette loi ?
N/A
Quand cette loi a-t-elle été votée ?
N/A
L’adoption par le second parent d’un couple de même sexe est-elle légale ?
N/A
Dans quelles régions l’adoption par le second parent est-elle légale ?
N/A
Reconnaissance légale du rôle parental du parent non biologique
N/A
Dans quelles régions ?
N/A
Comment s’appelle la loi (chapitre, article…) ?
N/A
Quel est le texte complet de cette loi ?
N/A
Quand cette loi a-t-elle été votée ?
N/A
Les lesbiennes peuvent bénéficier de services d’insémination et de traitements de la fertilité
N/A
Dans quelles régions ?
N/A
Comment s’appelle cette loi (veuillez indiquer les références) ?
N/A
Quel est le texte complet de cette loi ?
N/A
Quand cette loi a-t-elle été votée ?
N/A
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La loi interdit-elle les discriminations en raison de l’orientation sexuelle ?
N/A
Dans quelles régions ?
N/A
Comment s’appelle cette loi (veuillez indiquer les références) ?
N/A
Quel est le texte complet de cette loi ?
N/A
Quand cette loi a-t-elle été votée ?
N/A
La loi interdit-elle les discriminations en raison de l’orientation sexuelle dans le travail ?
N/A
Comment s’appelle cette loi (veuillez indiquer les références) ?
N/A
Quel est le texte complet de cette loi ?
N/A
Quand cette loi a-t-elle été votée ?
N/A
Les syndicats soutiennent-ils activement les personnes LGBTI dans le pays ?
N/A
Lois interdisant la discrimination en raison de l’orientation sexuelle dans les services sociaux
N/A
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Les gays et les lesbiennes peuvent servir dans les forces armées
N/A
Comment s’appelle cette loi (veuillez indiquer les références) ?
N/A
Quel est le texte complet de cette loi ?
N/A
Quand cette loi a-t-elle été votée ?
N/A
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Interdiction d’entrée du territoire pour les personnes LGB
N/A
Le pays accorde l’asile en raison de l’orientation sexuelle
N/A
Comment s’appelle cette loi (veuillez indiquer les références) ?
N/A
Quel est le texte complet de cette loi ?
N/A
Quand cette loi a-t-elle été votée ?
N/A
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Est-ce que le don de sang est permis pour les hommes ayant eu des rapports sexuels avec d’autres hommes?
N/A
Est-ce que le don de sang est permis pour les femmes ayant eu des rapports sexuels avec d’autres femmes ?
N/A
Un homme ayant eu un rapport sexuel avec un autre homme est-il interdit de don de sang à vie?
N/A
Une femme ayant eu un rapport sexuel avec une autre femme est-elle interdite de don de sang à vie
N/A
Un homme ayant eu un rapport sexuel avec un autre homme est-il interdit de don de sang pour une période déterminée?
N/A
Pour combien de temps?
N/A
Une femme ayant eu un rapport sexuel avec une autre femme est-elle interdite de don de sang pour une période déterminée ?
N/A
Pour combien de temps?
N/A
Une loi mentionne-t-elle ceci ?
N/A
Quand cette loi a-t-elle été votée ?
N/A
Quel est le texte complet de cette loi ?
N/A
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Existe-t-il une différence légale claire entre l’homosexualité et le transgendérisme ?
N/A
Les lois qui interdisent l’homosexualité s’appliquent-elles aux personnes trans ?
N/A
Loi interdisant la discrimination en raison de l’identité de genre
N/A
Dans quelles régions ?
N/A
Comment s’appelle cette loi (veuillez indiquer les références) ?
N/A
Quel est le texte complet de cette loi ?
N/A
Quand cette loi a-t-elle été votée ?
N/A
Le transgendérisme est-il classé comme maladie ?
N/A
Comment s’appelle cette loi (veuillez indiquer les références) ?
N/A
Quel est le texte complet de cette loi ?
N/A
Quand cette loi a-t-elle été votée ?
N/A
Y avait-il dans votre pays des personnes emprisonnées ou punies pour transgendérisme durant les douze derniers mois ?
N/A
Le traitement et/ou la chirurgie pour le changement de sexe sont-ils sous contrôle légal ?
N/A
Comment s’appelle cette loi (veuillez indiquer les références) ?
N/A
Quel est le texte complet de cette loi ?
N/A
Quand cette loi a-t-elle été votée ?
N/A
Est-il possible de changer de genre sur les documents officiels ?
N/A
Quelles sont les conditions pour changer de genre ?
N/A
Comment s’appelle cette loi (veuillez indiquer les références) ?
N/A
Quel est le texte complet de cette loi ?
N/A
Quand cette loi a-t-elle été votée ?
N/A
Est-il possible de changer de nom sur les documents officiels ?
N/A
Quelles sont les conditions pour changer de nom ?
N/A
Comment s’appelle cette loi (veuillez indiquer les références) ?
N/A
Quel est le texte complet de cette loi ?
N/A
Quand cette loi a-t-elle été votée ?
N/A
Existe-t-il une loi interdisant la discrimination en raison de l’identité de genre dans le travail ?
N/A
Comment s’appelle cette loi (veuillez indiquer les références) ?
N/A
Quel est le texte complet de cette loi ?
N/A
Quand cette loi a-t-elle été votée ?
N/A
Lois interdisant la discrimination en raison de l’identité de genre dans les services sociaux
N/A
Les personnes trans peuvent servir dans les forces armées
N/A
Le pays accorde le droit d’asile en raison de l’identité de genre
N/A
Une loi mentionne-t-elle ceci ?
N/A
Est-ce souvent appliqué ?
N/A
Avec quelle régularité ?
N/A
Quand cela a-t-il été appliqué pour la dernière fois ?
N/A
Des citoyens de ce pays se sont-ils vu accorder l’asile en raison de l’identité de genre ?
N/A
Les crimes de haine fondés sur l’identité de genre sont-ils considérés comme une circonstance aggravante ?
N/A
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Quel pourcentage approximatif de la population est-elle séropositive ?
N/A
Tests VIH obligatoires
N/A
Quel est le texte complet de cette loi ?
N/A
Est-ce souvent appliqué ?
N/A
Avec quelle régularité ?
N/A
Quand cela a-t-il été appliqué pour la dernière fois ?
N/A
Le pays peut mettre en quarantaine des personnes séropositives
N/A
Quel est le texte complet de cette loi ?
N/A
Est-ce souvent appliqué ?
N/A
Avec quelle régularité ?
N/A
Quand cela a-t-il été appliqué pour la dernière fois ?
N/A
Le pays peut interdire l’entrée aux étrangers séropositifs
N/A
Quel est le texte complet de cette loi ?
N/A
Est-ce souvent appliqué ?
N/A
Avec quelle régularité ?
N/A
Quand cela a-t-il été appliqué pour la dernière fois ?
N/A
Le pays peut expulser des étrangers séropositifs
N/A
Quel est le texte complet de cette loi ?
N/A
Est-ce souvent appliqué ?
N/A
Avec quelle régularité ?
N/A
Quand cela a-t-il été appliqué pour la dernière fois ?
N/A
Des médicaments antirétroviraux sont fournis par le gouvernement
N/A
Veuillez préciser
N/A
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