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Australie: promesses non tenues

in WORLD, 07/08/2013

Simon Margan & Joey Mataele: Membres du conseil d’administration de LGA Oceania/ANZAPI, représentants au conseil d’administration mondial de l’ILGA.

Non- discrimination

Le gouvernement fédéral a renoncé à la loi rassemblant les dispositions anti-discrimination (« loi de consolidation »), bien que les Libéraux avaient indiqué, dans le rapport divergent du Parti Libéral, que l’inclusion des LGBTI n’était pas un obstacle, en raison des nombreuses limites et exceptions, notamment d’ordre religieux. En conséquence, un amendement à la loi sur la discrimination en raison de l’orientation sexuelle (lesbienne, gay, bisexuelle, transgenre et intersexe) a été déposé. Il semble qu’il pourra être voté lors de la session de juin du Parlement fédéral australien. La période pour les propositions et le travail en comité durera quatre semaines et se terminera le 26 avril. Suivra l’examen par le Sénat.

Alors que la loi de consolidation était très restrictive en termes d’exceptions, le fait de transférer la majorité des dispositions visant les LGBTI dans la loi sur la discrimination en raison de l’orientation sexuelle signifie que les personnes LGBTI se retrouveront confrontées aux exceptions y existant, avec pour résultat de les soumettre à de nouvelles restrictions.

La loi sur la discrimination en raison de l’orientation sexuelle ne contient aucune disposition concernant la diffamation. Le transfert vers cette loi nous donne des protections bien plus faibles que celles prévues par la loi de consolidation. Cependant, c’est la première fois qu’une protection contre la discrimination selon l’orientation sexuelle est prévue en droit fédéral australien et c’est une première mondiale en ce qui concerne les personnes intersexes.

Mariage pour tous

Deux projets de loi sur le mariage pour tous ont été soumis au parlement fédéral, sans succès. Ils instituaient presque une véritable égalité, en ce qu’ils prévoyaient que le mariage devait être contracté par deux adultes consentants. Il faut souligner que la question du mariage pour tous a été systématiquement présentée comme une revendication fondamentale des personnes LGBTI, tant lors des auditions au Sénat (Gina Wilson a pris part à celles-ci au nom d’Intersex et de LGBTI) que dans les principaux médias. Ces mariages sont déjà reconnus en Australie lorsqu’ils sont légalement contractés à l’étranger et la « Family Court » d’Australie a statué sur la dissolution de plusieurs de ceux-ci. Tous ces mariages liaient des couples hétérosexuels, mariés selon les traditions d’une des religions prédominantes dans le monde.

Il est étrange que le mariage pour tous soit présenté tant par le Parlement que par la presse comme une « pente glissante » vers les pires orientations des personnes LGBTI cherchant l’égalité en matière de mariage, alors, qu’en Australie du moins, cette question concerne principalement les hétérosexuels.

Mariage selon la loi des Etats

La Constitution australienne prévoit que la question du mariage est du ressort du gouvernement fédéral. Les Etats ont la tâche d’enregistrer les unions au nom de ce dernier. La législation fédérale sur le mariage a été modifiée en 2004 pour s’assurer que cette union ne puisse être contractée que par un homme et une femme, selon le sexe figurant sur leurs actes de naissance.

Compte tenu de cette restriction, certains pensent que la Constitution permet aux Etats de voter des lois concernant le mariage, pour autant qu’elles n’empiètent pas sur les compétences fédérales. Certains constitutionnalistes suggèrent que si les Etats prenaient des législations sur le mariage entre personnes de même sexe, elles seraient valides sur le plan constitutionnel. Cela rendrait possible deux types de mariage en Australie, une version fédérale et une version «état fédéré».

De telles législations sont à l’étude ou imminentes dans les états suivants : Tasmanie, Victoria, Australie de l’Ouest, Nouvelle Galles du Sud et Territoire de la Capitale australienne. Gina Wilson a été intimement associée à l’élaboration de ces lois, elle a fait des recommandations pour chacune d’elles et a assisté à toutes les auditions. Elle a remarqué que la loi initiale, soumise au Parlement de Tasmanie, présentait des défauts et que ceux-ci n’ont pas été corrigés par les Etats qui ont suivi.

Bisexualité, Transgenre et Intersexe

La bisexualité n’est pas abordée dans les projets de loi car la tentative de légaliser le mariage multi-partenaires a été rejetée par de nombreuses organisations LGBTI.

Les transsexuels sont déjà autorisés à se marier au regard du droit fédéral hétérosexuel. Ils doivent cependant mettre fin à tout mariage existant afin de ne pas entrer en contradiction avec la définition du mariage. Pour les intersexes, ni la législation fédérale ni celle des états fédérés n’abordent les questions les concernant, par exemple précédent légal défavorable à leur égard, ainsi que problèmes d’acte de naissance et de passeport.

A ce jour toutes les soi-disant lois sur le mariage pour tous, en ce compris la récente loi anglaise, ne conduisent pas à une véritable égalité. Gina Wilson relève que la loi anglaise comme les lois des états australiens, ne prend pas en compte le droit au mariage des personnes bisexuelles, transsexuelles ou intersexes.

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