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Des mouvements vers la criminalisation en Europe

in WORLD, 07/08/2013

Maria Sjödin & Martin K.I. Christensen are European Representatives to the ILGA World Board

Bien que la tendance générale concernant l'évolution des textes de loi et des politiques en Europe continue d'aller dans le sens d'une plus grande reconnaissance des lesbiennes des gays, des bisexuels et des transsexuels (LGBTI). Il y a eu, cette dernière année, certaines évolutions négatives qui nécessitent une attention particulière. Pour la première fois, depuis des décennies, une loi homophobe a été adoptée ou proposée dans certains parlements.

Le nord de Chypre est le seul endroit, en Europe, qui criminalise encore les relations sexuelles entre adultes consentants du même sexe, mais en avril 2013 le gouvernement va proposer au parlement de légaliser l'homosexualité en modifiant le Code pénal.

La Russie et les lois régionales et fédérales contre la propagande

En mars 2012, le Gouverneur de Saint -Pétersbourg, Georgy Poltavchenko a signé la loi interdisant la soi-disant « propagande de la sodomie, du lesbianisme, de la bisexualité, du transgénérisme et de la pédophilie quand celle-ci est adressée au mineurs d’âge ». Il s’agit de la " Loi Anti-Propagande ". Cette loi définit la propagande comme "la distribution ciblée et la diffusion aléatoire d’informations accessibles à tous qui peuvent nuire à la santé et au développement moral et spirituel des mineurs d’âge." La loi ne définit pas les termes "bisexualité" ou "transgénérisme" laissant ainsi la place à différentes interprétations. Toute mention publique de l'homosexualité peut être considérée comme une infraction administrative.

C’est en mars 2012 également que la DOUMA a eu à connaître d’une proposition visant une interdiction fédérale de « la propagande de l'homosexualité ». Le vote en première instance a eu lieu en janvier 2013 et la deuxième séance est prévue pour plus tard en été.

À la fin de l'année 2012, six autres régions avaient adopté des dispositions similaires à la loi adoptée à Saint-Pétersbourg, à savoir les régions de Kostroma, Novossibirsk, Samara, Bachkortostan, Magadan et Krasnodar. Cela signifie que cette année, il y a, au total, neuf régions russes où des lois homophobes sont en vigueur.

La Douma de Moscou a aussi adopté une loi interdisant "toutes formes de propagande sexuelle destinées aux mineurs d’âge". Les dispositions adoptées par les différentes régions sont dans l'ensemble similaires, certaines ne se référent qu'à l'homosexualité tandis que d'autres mentionnent également "la sodomie, le lesbianisme, la bisexualité et le transgénérisme". Certaines lois régionales prévoient également des niveaux plus élevés d'amendes allant jusqu'à 500 000 roubles (environ 12 500 €). La plupart des lois régionales suivent le même modèle, à l'exception de la région du Bachkortostan où aucune amende n'est infligée aux contrevenant-e-s de la nouvelle loi.

Ces lois ont, depuis lors, été utilisées pour interdire les Gays Prides à Saint-Pétersbourg et dans plusieurs autres endroits en Russie.

L'Ukraine et le projet de loi contre la promotion de l'homosexualité

Le projet de loi 8711 interdisant la soi-disant "promotion de l'homosexualité" qui a été présenté au parlement 2012 aurait pour effet, si la loi était adoptée, de criminaliser toute représentation positive de relations homosexuelles en public.

En mai 2012, le Comité de la liberté d'expression et d'information avait recommandé la proposition de loi. Le premier vote pour le projet, prévu pour le mois de juillet a été reporté et en octobre, le parlement ukrainien a voté, avec une écrasante majorité, pour appuyer cette proposition de loi.

La deuxième séance concernant ce projet de loi a été reportée à une date ultérieure en raison des élections au parlement de la fin de l'année. Diverses organisations des droits humains, les représentants officiels de l'Union européenne, le Conseil de l'Europe, l'ONU et l'OSCE (Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe), le Médiateur (Ombusmann) ukrainien et le Représentant officiel du Ministère ukrainien des Affaires étrangères, ainsi que plusieurs hommes politiques et des personnalités publiques ont condamné le projet.

Si cette proposition de loi était adoptée à la deuxième séance parlementaire et signée par le Président, cette loi devrait modifier les lois existantes « sur la protection de la morale » , les lois concernant les médias et l'édition, ainsi que le Code pénal qui devrait criminaliser toute mention publique de l'homosexualité. Ceci reviendrait à limiter sérieusement la liberté d'expression des médias et à criminaliser tout type d’action en faveur des droits humains des personnes LGBT en Ukraine.

En réaction à l'adoption, lors de la première séance, du projet de loi 8711 interdisant « la promotion de l'homosexualité », la Commission européenne a déclaré que cette loi anti homosexuelle proposée par l’Ukraine compromettrait les espoirs d’assouplir le système d’octroi des visas avec l'Union européenne. Au nom de la Commission, Štefan Füle, Commissaire en charge de l'élargissement et de la politique européenne de voisinage, a déclaré que « des initiatives législatives de ce type sont en contradiction avec les exigences des critères de référence du plan d’action « Libéralisation de la délivrance de visas entre l’ Union européenne et l’ Ukraine ».

Hongrie: La nouvelle définition de la famille

En janvier 2013, une nouvelle constitution est entrée en vigueur. Elle n’inscrit pas l’orientation sexuelle de façon spécifique comme motif dans l’article de la constitution qui interdit la discrimination. Jusqu’ici l’orientation sexuelle et l’identité de genre sont seulement prises en compte de façon implicite sous le terme « autres statuts »

La nouvelle constitution restreint aussi la définition du mariage : le mariage est présenté comme une union entre un homme et une femme. De plus, un nouvel outil juridique qui est aussi entré en vigueur, l’Acte de protection de la famille définit l’unité familiale comme hétérosexuelle et déclare que la préparation à la vie de famille devrait faire partie du programme scolaire.

 

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