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La mobilisation, le droit, à quand la loi ?

in FRANCE, 11/11/2009

Les décisions de justice aboutissent, la jurisprudence avance. Il y a donc urgence à légiférer soit sur le statut du tiers, soit ouvrir le droit au mariage et à l’homoparentalité. L’arrêt du tribunal administratif de Besançon et celui de la cour d’appel de Rennes constituent de nouveaux pas vers la reconnaissance des familles homoparentales. L’un parce qu’il reconnaît la possibilité d’adopter à une femme sans discrimination liée à son orientation sexuelle, l’autre parce qu’il admet une délégation de l’autorité parentale avec exercice partagé pour un couple de même sexe séparé.

 Par Vincent Loiseau

Source: blogs.tetu.com
 

Juridiquement, le droit protège peu les femmes ou les hommes qui souhaitent fonder une famille homoparentale : la France autorise l’agrément d’adoption pour les célibataires sans distinction de leur orientation sexuelle et la loi sur la délégation de l’autorité parentale de 2002 permet un exercice partagé entre deux personnes de même sexe.

Si l’adoption simple est ouverte à toute personne de plus de 28 ans capable d’offrir de bonnes conditions d’accueil à l’enfant adopté, la majorité des Conseils généraux pratique dans les faits une discrimination contre les personnes homosexuelles en leur refusant l’agrément : leur choix de vie serait contraire à l’intérêt de l’enfant. Emmanuelle B et son avocate Caroline Mecary avaient dès lors entamé une action en justice près de la Cour européenne des droits de l’homme pour discrimination sexuelle. Le 22 janvier 2008, la France avait été condamnée à cet égard. Cette décision du Tribunal administratif de Besançon confirme une avancée que les couples de même sexe réclament. Parallèlement, l’arrêt de Rennes mérite d’être relevé puisqu’il reconnaît l’intentionnalité de parentalité de celle qui n’avait pas porté l’enfant. La cour d’appel «dit que l’autorité parentale sur l’enfant sera ainsi partagée entre Anne R et Emilie B pour tous les besoins de l’éducation de l’enfant»

Ces arrêts mettent en avant l’insécurité des familles homoparentales et les discriminations subies par les couples de même sexe qui construisent un projet familial. Dans un précédent billet, j’avais annoncé l’enterrement du projet de loi de Nadine Morano (et Mme Rachida Dati) sur le statut du tiers. En effet, le rapport de Jean Léonetti du 7 octobre dernier amendait l’avant-projet de loi discuté avec les associations. « Celui-ci préconise l’abandon non seulement de tout ce qui peut faire référence aux familles homoparentales, mais aussi de la seule véritable avancée que l’Inter-LGBT avait saluée, à savoir celle de mieux garantir à l’enfant la possibilité d’entretenir des relations avec un tiers en en précisant les modalités » dénonçait l’Inter-associative et de rappeler « La fin de non-recevoir opposée à ces avancées, pourtant minimes, témoigne assurément d’une reprise en main conservatrice du débat au sein de la majorité présidentielle ». Mais la décision avait été tranchée au sommet de l’Etat « Le projet de loi sera modifié afin de tenir compte des propositions du rapport, dans la perspective d’un examen prochain au Parlement. » écrivait alors le premier ministre François Fillon dans son communiqué de presse. Aujourd’hui, sur le cas d’Emmanuelle B., le porte-parole du gouvernement, M. Luc Chatel, vient de déclarer «le gouvernement a eu l’occasion de dire à plusieurs reprises – le président de la République lui-même s’est exprimé sur le sujet – que nous n’étions pas favorables à l’adoption d’enfants par les couples homosexuels». Inutile de préciser que cette décision du tribunal administratif de Besançon ne dit pas que les homosexuels peuvent adopter, elle insiste seulement sur le refus d’agrément au motif qu’un-e célibataire soit homosexuel(le).

A contrario, des territoires et d’autres politiques construisent une autre conception de la France et de ses droits : l’appel national d’Hélène Mandroux, maire de Montpellier, en faveur de l’ouverture du mariage pour les couples de même sexe au nom de l’égalité des droits et de l’universalité le prouve.

En France aujourd’hui, la lutte contre les discriminations mobilise tous les acteurs politiques, associatifs et nécessite une prise de conscience de tous les individus. Comme pour le Pacs il y a 10 ans, les actions en justice, les appels nationaux sont les premières étapes d’une victoire : celle de l’égalité des droits.
 

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