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ONU 2004 – Déclarations par des ONG

in INDIA, 01/06/2004

L’homosexualité en Inde continue d’être condamnée en raison d’une Loi coloniale du milieu du XIXème siècle.

Cette allocution a été donnée par Aditya Bondyopadhyay, consultant juridique pour la Fondation Naz – Panel International.
Discussion : Rompre avec la camisole de force " culturelle " : pourquoi l’orientation sexuelle et l’identité de genre sont des litiges dans l’ordre du jour des Pays du " Sud ".

13 avril 2004
Palais des Nations
Genève, Suisse

La section 377 du Code Pénal Indien (CPI) a été promulguée par les Britanniques en 1860. Elle comdamne ce qui est appelé " les infractions sexuelles contre-nature ". Elle ne définit nulle part en quoi consiste ce qui n’est pas contre-nature mais les déclarations judiciaires qui viennent de bien loin, d’un passé de cent-cinquante ans ont été étendues, applicables à toute forme d’expression sexuelle envisageable entre deux hommes. Donc, à chaque fois que la Loi ou les Autorités se sont retrouvées confrontées à des cas de lesbianisme, la tentative d’application de ladite Loi a été un échec. L’homosexualité en Inde continue d’être condamnée en raison d’une Loi coloniale du milieu du XIXème siècle.

Dès lors, très peu de cas ont atteint les Cours Suprêmes, concernant ladite Loi ; mais la Loi demeure un puissant outil d’oppression. Elle fournit l’impunité à une Police vénale et l’autorise à extorquer de l’argent, à faire du chantage et à pratiquer une violence et d’autres faveurs supplémentaires qui incluent notamment des faveurs sexuelles en faisant miroiter sous forme de menace ladite Loi sous les yeux des gays et des hijras, un groupe social traditionnel d’individus travestis ou transsexuels. Elle est, par ailleurs, une entrave à la Santé Publique, en restreignant les actions de préventions et d’informations relatives au HIV et au SIDA auprès du public gay. Elle décourage aussi les plaintes en matière de viol sur des hommes et encourage même de telles exactions, souvent opérées par la Police. Somme toute, elle disloque l’existence sociale des gays, détruit leur dignité et l’estime de soi et les réduit à un niveau d’existence de " sous-hommes ".

La Naz Foundation India Trust, une ONG indienne, a porté près la Haute Cour de Delhi une action de défiance, à l’encontre du caractère constitutionnel de ladite Loi. Le Gouvernement indien a tremblé pendant deux années avant de verser sa réponse au dossier. Il l’a fait uniquement après une incommensurable pression des organisations de la Société Civile et des critiques sévères faites par la Haute Cour. Cependant que l’on peut comprendre les craintes du Gouvernement comme une tactique pour noyer un autre litige problématique dans la jungle d’un demi million et quelques cas en entravant le système judiciaire indien, le fond de sa réponse met au grand jour la culture de camisole de force, sujet de la discussion de ce jour. Permettez-moi de citer quelques éléments de réponse du Gouvernement :

Après quelques paragraphes initiaux d’arguments légaux, le Gouvernement indien offre au grand jour son vrai visage en affichant, Paragraphe 9 que " la suppression de ladite Section est en mesure d’ouvrir les écluses d’un comportement délinquant et peut être mal interprétée en fournissant une autorisation donnant libre cours à de tels comportements. "

Au Paragraphe 31, le Gouvernement affirme que " la Loi ne peut être en vigueur séparément de la Société. Elle n’est que le reflet de la Société. La tolérance publique sur des catégories légales, des changements et des activités différentes peut être influencée par de tels changements. Le public au Royaume-Uni et aux Etats-Unis d’Amérique a notablement montré une tolérance en matière de préférence sexuelle ou d’un nouveau comportement face à la sexualité, mais il ne s’agit pas d’un comportement accepté de façon universelle. "

Ainsi donc, le Gouvernement continue sur sa lancée au sein du même Paragraphe en mentionnant les 42ème et 156ème rapports de la Commission de Lois indienne qui statuent que la Société n’approuve pas l’homosexualité et qu’ainsi il y a une justification à conserver la Section 377 du CPI dans ses statuts. Tout en omettant, sans inconvénient aucun, de mentionner que la même Commission de Lois, dans le dernier rapport, 172ème du nom, a en réalité, fait les recommandations suivantes en matière de changement de législation sur le viol :

[a] rendre le genre " neutre ",

[b] prendre des mesures spécifiques pour les abus sexuels à l’égard des enfants,

[c] abroger la Section 377 du CPI.

Au Paragraphe 32, le Gouvernement déclare : " En réalité, l’objectif de la Section 377 est de fournir à la Société un cadre environnemental sain, en condamnant les pratiques sexuelles contre-nature ". Et de rajouter au paragraphe 33 : " si l’on supprime ces mesures du statut, l’étalage public de telles dispositions pourrait tout au plus, attirer des charges d’une exposition indécente qui assoupliraient de moindres condamnations carcérales que les actuelles amendes, emprisonnements de dix ans ou à vie. Même si le Gouvernement ne peut se permettre d’interférer dans la moralité, dans la Société Civile, la Loi sur la criminalité se doit d’exprimer et de refléter la moralité publique. Elle se doit de s’impliquer dans tout ce qui dommageable pour la Société, au sens le plus large. Si ceci n’est pas suivi, stricto sensu, quoi qu’on puisse avoir peu de respect envers la Loi, celle-ci perdrait sa légitimité ".
Pour paraphraser, trois choses peuvent être dites sur les positions gouvernementales :

[a] l’État n’a pas seulement la fonction mais en réalité le devoir de mettre un terme aux relations sexuelles ‘contre-nature’ ou alors l’ordre social serait rompu et la Loi perdrait de sa légitimité.

[b] Notre Société ne tolère pas l’homosexualité et au regard de l’universalité des Droits de l’Homme ou de l’applicabilité universelle de nos libertés et de nos droits fondamentaux, la condamnation de l’homosexualité est en conséquence justifiée et,

[c] Ce ne sont pas nos affaires. Cela ne concerne que l’Occident et nous n’avons pas à reproduire ce qui y a trait. En d’autres termes, les trois piliers de notre culture classique vont dans le sens de la condamnation de nos semblables.

Alors, pourquoi une telle problématique ? Bien entendu, nous sommes conscients que le Gouvernement n’a pas de locus standi à interférer dans les rapports sexuels privés entre deux adultes consentants, sans se préoccuper de l’interprétation des comportements sexuels naturels ou contre-nature. Sa problématique, à cause de l’insistance récurrente de l’argument culturel, risque fort de mettre en danger les avancées permises par les mouvements des droits des femmes. Par les mouvements pour le soulèvement des dalits et d’autres castes opprimées. Par le mouvement pour les droits civiques. Par les avancées sociales qui ont été réalisées après des années de lutte pour la recherche d’une société multiculturelle tolérante. Par les avancées pour l’essor de la laïcité, etc… Tous ces mouvements ont été conduits en opposition à un système de croyance majoritaire prédominant et nous sommes là, en proie à perdre toutes ces avancées. Et il s’agit là, je pense, personnellement, d’un prix qui ne vaut pas la peine d’être payé.

En réalité, cela conduit aussi au risque de pousser la Constitution de l’Inde et la Société indienne vers une voie fasciste en pleine expansion dans laquelle ne peut perdurer qu’une unique croyance qui soit acceptée et culturellement acceptable. Et qui soit légalement sanctionnée, de sorte qu’une quelconque action qui aille à son encontre soit supprimée, condamnée ou éradiquée. Tout est justifié au nom de la culture. Cela sonnerait l’effondrement de notre Société, nourrie de tolérance et de pluralisme.

L’universalité des Droits de l’Homme requiert que les normes sociales et les dominantes culturelles ne puissent être invoquées pour restreindre ou circonvenir les droits constitutionnels ou fondamentaux. Si nous cautionnons les propositions du Gouvernement, alors, bon nombre de Lois de progrès, dans mon Pays, ne seront jamais promulguées. Par exemple, aujourd’hui encore, bon nombre d’hommes pensent qu’au nom de la tradition, le droit leur est octroyé de battre leurs épouses ou qu’ils méritent d’obtenir une dot juteuse, juste parce qu’ils sont nés avec un pénis. Si nous nous complaisons dans ces croyances culturelles, alors rien ne pourra se faire pour se retourner contre des Lois que nous avons mis en place pour faire cesser les violences contre les femmes, les dots et les morts liées aux dots.

En outre, tout ceci corrobore la nature fasciste des Gouvernements qui ont besoin d’une vision sombre, viciée et d’une lecture faussée de qu’est réellement la Culture de l’Inde et l’acceptation sociale indienne. L’Histoire de l’Inde est gorgée d’exemples sur l’acceptation de l’existence de l’homosexualité. Il y a, aujourd’hui, un grand nombre d’ouvrages qui ont été méticuleusement recherchés et publiés sur ce sujet. En opposition à ce que dit le Gouvernement concernant l’homosexualité et la Culture de l’Inde, en réalité, notre histoire et nos modèles d’évolution culturelle sont gorgés d’exemples sur l’acceptation libérale et tolérante de la diversité sexuelle et de ses expressions.

Et cette Histoire trouve des commentaires adéquats dans des études sociales contemporaines et anthropologiques. Il ne s’agit pas là d’une réalité du passé mais bien de ce qui se passe aujourd’hui en réalité. Une étude récente, réalisée par l’United Nations Population Fund (UNFPA) sur les pratiques sexuelles en milieu rural en Inde a révélé que les relations entre partenaires masculins sont courants. En fait, dans ce rapport, il est énoncé qu’un plus grand pourcentage d’hommes ont eu des rapports sexuels avec des partenaires masculins qu’avec des prostitués. Ceci vaut aussi bien pour les hommes célibataires que pour les hommes mariés. Près de 10 pour cent des célibataires et 3 pour cent d’hommes mariés ont déclaré avoir eu des rapports sexuels avec d’autres hommes dans l’année écoulée. L’étude a couvert 50 villages sur cinq régions de cinq États avec un retour sur les pratiques sexuelles de près de 3.000 personnes ayant répondu à l’étude et sur la base d’entretiens complets sur les habitudes intimes de 250 personnes. Ces données sont des indicateurs de l’incapacité et de la mauvaise volonté du Gouvernement à accepter la réalité.

Alors l’homosexualité est-elle une importation de l’Occident ? Eh bien, la seule chose qui provienne de l’Occident, c’est la section 377 du CPI, généreusement apportée par les Britanniques. Les Britanniques ont dû juger que l’homosexualité était suffisamment répandue et avec suffisamment de liberté et de sanction sociale pour voir leur morale victorienne ébranlée et donc pour avoir désiré mettre un terme à des pratiques innées et abominables en légiférant des Lois appropriées. Ce n’est pas l’homosexualité qui est une importation occidentale mais la condamnation.

Mon propos consiste à démontrer que ce Gouvernement, lorsqu’il évoque la nécessité de conserver la Section 377 en raison de son utilité dans les cas d’abus sur les enfants, court à sa perte. En dépit de luttes répétées et de réclamations faites par les Organisations de Femmes et par l’Organisation des Droits des Enfants, sans même évoquer les Organisations des Gays et des Lesbiennes (LGBT) qui promeuvent en nombre les mêmes réclamations, au jour d’aujourd’hui, l’Inde reste un des derniers pays qui ne dispose pas d’une Loi d’ensemble contre les abus sexuels sur les enfants ou d’une Loi contre le viol sur des hommes. On échoue à vouloir comprendre ce qui empêche le Gouvernement de promulguer une telle Loi cependant qu’au niveau international, un engagement a été pris depuis bien longtemps pour promulguer une telle législation.

Je terminerai avec une citation extraite d’un article édité dans le Asian Age, en date du 3 octobre 2003 : " Il y a plusieurs sections du CPI qui sont anachroniques dans un monde en pleine évolution. La Section 377 en est un exemple frappant. Effectivement, telle qu’elle existe, la Section 377 aurait traduit ce que Clinton a fait à Monica Lewinsky ou plutôt ce que Monica Lewinsky a fourni à Clinton comme un acte délictueux. Je demeure discret car, après tout, certaines affaires ne peuvent être traitées qu’oralement et ne peuvent se coucher sur papier. Les mots cruciaux sont " contre-nature ". Les possibilités sont immenses et l’imagination pourrait tout aussi bien tourner à l’émeute. Peut-être qu’aujourd’hui, la seule façon de s’en sortir est d’avancer les arguments que la nature et ses diverses formes ont évolué d’elles-mêmes.

Merci.


Traduction: Frédéric Nivaggioli
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