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Code pénal

in RWANDA, 23/01/2007

Nouvelle proposition de loi criminalisant les pratiques homosexuelles

Le 15 janvier 2007, IGLHRC et ILGA ont envoyé un courrier au président du Rwanda, Paul Kagame, pour lui demander de reconsidérer le projet d'introduire, à l'occasion d'une révision générale du Code pénal rwandais actuellement en discussion, une disposition pénalisant l'homosexualité. Cette disposition apparaît à l'article 160 de la version française et à l'article 158 de la version anglaise du projet de Code pénal actuellement visible sur le site internet du ministère de la justice.

Le Rwanda se dirige vers l'abolition de la peine de mort, surtout dans le but de pouvoir placer en détention préventive les inculpés pour génocide que le Tribunal Pénal International pour le Rwanda (TPIR) ne pourra pas poursuivre avant expiration de son mandat. Il s'agit d'une évolution positive et progressiste. Malheureusement, c'est également l'occasion d'introduire de nouvelles dispositions répressives, en particulier la criminalisation des rapports homosexuels, qui n'avaient jamais été pénalisés au Rwanda et l'augmentation des amendes pour avortement.

Le Cap Vert et l'Afrique du Sud ont abrogé leurs lois sur la sodomie et des membres des gouvernements du Kenya, du Malawi et de Maurice ont entamé des discussions sur les aspects les plus négatifs de ces lois. Des membres de la Commission Africaines sur les Droits de l'Homme et des Peuple se sont aussi interrogés sur la compatibilité des lois anti-homosexualité avec la Charte Africaine en examinant les rapports sur le Cameroun et l'Ouganda lors des 39e et 40e Sessions ordinaires de la Commission.

Le Rwanda a montré une réponse forte face au SIDA et a réussi à stabiliser les taux de transmission du VIH dans le pays. Criminaliser l'homosexualité va entraver les efforts pour combattre le VIH car cela va pousser les rwandais ayant des relations homosexuelles à la clandestinité et ainsi les rendre encore plus réticents à discuter de leurs pratiques sexuelles avec le personnel médical, leurs avocats, leurs maris, leurs femmes ou encore leurs partenaires extra-conjuguaux.

Le Rwanda a subi beaucoup de souffrances qui avaient pour origines des divisions sociales et des clivages artificiels. Ajouter une loi anti-homosexualité au code pénal rwandais n'aura pas d'autres effets que de fournir une nouvelle base légale pour discriminer.

(Traduction : Solidarité Internationale LGBT)
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