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The day before May 17th, associations meet the French Ministry of Immigration about LGBT questions

in FRANCE, 07/05/2010

Before the coming International Day Against Homophobia and Transphobia, the associations: Ardhis, the Idaho Committee (Comité Idaho), the Inter-LGBT, and the French League of Human Rights (Ligue des droits de l'Homme) have met the cabinet of the French Ministry of Immigration, Integration, National Identity, and Solidar Development.

Les associations ont exposé plusieurs revendications :

1. Une vraie protection des personnes étrangères en situation de craintes de persécutions dans leurs pays d’origine du fait de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre :

1.1 La liste des « pays sûrs » : cette liste ne tient notamment pas compte du respect des droits des personnes LGBT dans les pays listés (ex : Sénégal, Mali etc.). Par ailleurs, le droit français permet qu’un demandeur d’asile ayant déposé un recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) se voit notifier une décision préfectorale d’« obligation à quitter le territoire français » (OQTF). Notre revendication porte donc sur d’une part, la suppression ou, a minima, la révision de la liste des pays « sûrs » et, d’autre part, la non reconduction à la frontière d’un demandeur d’asile en recours

Sur ce point, le cabinet a répondu que le principe et la constitution de la liste des « pays sûrs » est du ressort de l’OFPRA et non pas du ministère. Par ailleurs, s’il admet la contradiction du droit français qui peut engendrer des conséquences lourdes, aucune proposition concrète n’a pour le moment été faite, à part celle du « cas par cas ». Le cabinet rappelle aussi la nécessité d’outils administratifs pour réguler les flux migratoires et empêcher les abus.

1.2 La sensibilisation et l’information des agents de l’OFPRA : il s’agit de sensibiliser les officiers de l’OFPRA à la dimension particulière de ces demandes d’asile. Les comptes rendus d’entretiens témoignent parfois d’une vision très caricaturale de l’homosexualité et un certain nombre de décisions de refus indique que le requérant ne fait pas « preuve de son orientation sexuelle ».

Le cabinet nous a incités à prendre directement contact avec l’OFPRA pour évoquer nos propositions. Il nous a assuré de son soutien et de son appui dans nos démarches allant en ce sens.

1.3 Un moratoire des expulsions de personnes LGBT vers les pays qui les condamnent :

Nos associations dénoncent le double langage du gouvernement qui milite pour la dépénalisation de l’homosexualité dans le monde par la voie du ministère des Affaires étrangères, mais qui dans le même temps, reconduit des personnes LGBT vers des pays homophobes et transphobes. Nous revendiquons donc un moratoire des expulsions de personnes LGBT vers ces pays.

Le cabinet a répondu par la négative, considérant qu’il existe des juridictions administratives qui permettent au requérant de faire valoir un éventuel risque pour sa personne en cas de retour dans son pays. Le cabinet considère par ailleurs qu’il n’y a pas contradiction entre les deux actions gouvernementales.

1.4 Cas particuliers :

Nos associations ont sollicité l’action bienveillante du cabinet pour deux militants des droits LGBT qui ont besoin urgent et aigu de protection : l’Ougandais Usaam Mukwaya et l’Irakien Anwar Bassem Saleh.

Le cabinet s’est engagé à veiller à ce qu’ils puissent arriver rapidement sur le territoire national afin d’y introduire une demande d’asile.

2. Un vrai droit à la vie privée et familiale pour le couple homosexuel binational

Si des aménagements administratifs existent pour le droit au séjour d’un étranger pacsé, seul le mariage crée des droits à l’entrée, au séjour et à la nationalité. Cela aboutit à des situations discriminatoires, parfois très violentes : l’administration ne reconnaît, par exemple, aucun droit à l’entrée sur le sol français pour le partenaire de Pacs d’un Français qui se serait expatrié plusieurs années.

Sur ce sujet, le cabinet a botté en touche, en affirmant que la question du mariage n'était pas de son ressort mais de celle du Garde des Sceaux. Certes, mais les injustices qui en résultent en matière de droit des immigrés relève bien de la compétence du ministère, qui est conduit à entériner et à « organiser » la discrimination.

Il ressort de cette rencontre, que le ministère est disposé à avancer au cas par cas, mais refuse de changer les règles d'un jeu alors même qu'elles créent des injustices et des contradictions insupportables. Au total, les associations se réjouissent de ce que le dialogue puisse avoir lieu, et que des avancées relatives puissent être obtenues, mais elles restent très prudentes quant aux intentions réelles du ministre. Elles souhaitent qu'Eric Besson prenne publiquement des engagements plus fermes à l'occasion du 17 mai prochain.

 

Press contacts :

  • For the Ardhis :
    Thomas FOUQUET LAPAR, at +33(0)6 19 64 03 91
    www.ardhis.org
  • For the Comité Idaho (Idaho Committee) :
    Louis Georges TIN, at +33(0)6 19 45 45 52
    www.idahomophobia.net
  • For the Inter-LGBT :
    Vincent LOISEAU, at +33(0)6 75 61 98 16
    www.inter-lgbt.org
  • For the Ligue des Droits de l’Homme (French League of Human Rights) :
    Michel ZUMKIR, at +33(0)6 64 13 99 51
    www.ldh-france.org

 

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